Entente du titulaire

Si le numéro de votre carte commence par 548280, veuillez cliquer ici

Si le numéro de votre carte commence par 549693, et vous avez acheté votre carte chez un magasin à l’extérieur du Province de Saskatchewan, veuillez cliquer ici

Si le numéro de votre carte commence par 549693, et vous avez acheté votre carte chez un magasin à l'intérieur du Province de Saskatchewan, veuillez cliquer ici

Si le numéro de votre carte commence par 531431 et que vous avez acheté votre carte à l'extérieur de la Province de la Saskatchewan, votre carte prépayée Mastercard Le Choix Idéal a été rebaptisé sous le nom « Le Parfait Cadeau ». Pour voir une copie de l’Entente du titulaire de carte, veuillez, s’il vous plaît, cliquer ici

Si le numéro de votre carte commence par 531431, et vous avez acheté votre carte chez un magasin à l'intérieur du Province de Saskatchewan, veuillez cliquer ici

Entente du titulaire de carte prépayéeMaster CardMD Le Choix Idéal
Veuilliez lire la présente Entente attentivement et en conserver un exemplaire pour référence.
Les conditions générales suivantes régissent votre utilisation de la carte prépayée MasterCard Le Choix Idéal. En signant et en utilisant la carte prépayée MasterCard Le Choix Idéal, vous consentez aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dispositions et frais qu’elles stipulent.
Résumé concernant la divulgation des informations (voir les conditions générales détaillées ci-dessous):
Émetteur de la Carte : La carte prépayée MasterCard Le Choix Idéal est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples conformément à la licence de MasterCard International Incorporated.
Informations sur la carte et le Solde : Pour consulter les conditions générales relatives à la carte, obtenir la date d’expiration ou vérifier votre Solde gratuitement, rendez-vous sur le Site Web www.giftcardstore.ca/mastercard ou appelez le service à la clientèle, au numéro 1-866-466-8082 sans frais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Restrictions concernant la carte : Cette carte ne peut être reprise ni remboursée. Cette carte ne peut pas être rechargée et ne peut pas être utilisée pour retirer des espèces. Cette Carte n’est pas éligible pour la protection de n’importe quelle Politique de Responsabilité Zéro. Vous ne pouvez pas établir de paiements pré-autorisés réguliers par le biais de cette carte. L’utilisation de la carte peut être restreinte par la loi dans certains pays. L’utilisation de cette carte peut être restreinte par certains commerces en ligne. Votre carte peut être désactivée à tout moment si une fraude est soupçonnée. Cette carte ne sera pas acceptée pour les achats de carburant réglés à la pompe. Les fonds sur la carte peuvent ne pas être disponibles pendant les vingt-quatre (24) premières heures suivant l’achat. Cette carte est sujette à des limites maximales de transaction comme indiquées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites en vertu de la loi applicable et affichera un avis à cet effet sur le Site Web au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis.

Limites

Solde maximum de la carte

200,00$

Achat quotidien maximum à un point de vente

200,00$

Montant maximum d’un achat unique à un point de vente

200,00$

Date d’expiration de la carte et accès au Solde : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expirera pas. Si des fonds restent sur la carte après sa date d’expiration, il vous suffira de communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une carte de remplacement.
Frais : Le tableau ci-dessous indique les frais susceptibles de s’appliquer à votre carte. Vous reconnaissez avoir été informé(e) des frais et acceptez de régler tous les frais applicables en vertu de la présente Entente.

Frais

Frais d’activation

Carte 25$

3,95$

Carte 50$

4,95$

Carte 100$

5,95$

Carte 200$

6,95$

Transactions en devises étrangères

(Prélevé sur le montant total de la transaction)

2,5%

Frais d’entretien mensuels

(Commencent 12 mois après activation)

3,00$

Frais de remplacement de carte

9,95$

Les fonds chargés sur la carte ne sont pas assurés par la Sociét é d’assurance-dépôts du Canada (SADC).
Cartes perdues ou volées : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre carte contre la perte, le vol ou une utilisation non-autorisée. Si votre carte est perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non-autorisée avec votre carte ou est susceptible d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez nous le signaler IMMÉDIATEMENT en appelant le 1-866-466-8082. Toutes les transactions effectuées avec votre carte avant que vous ne nous ayez avertis d’un tel événement seront considérées comme ayant été autorisées par vous.
Transactions effectuées par deux moyens de paiement : Si le Solde de votre carte est insuffisant pour couvrir le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant la possibilité de régler par deux moyens de paiement distincts, une partie du paiement des marchandises et des services étant effectuée par le biais de la carte, et le reste par un autre moyen de paiement (p. ex., espèces, chèque, carte de crédit ou carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez régler la transaction par deux moyens de paiement avant d’utiliser votre carte, votre carte est susceptible d’être refusée. Certains commerçants peuvent exiger le paiement de ce solde en espèces. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter le règlement d’une transaction par deux moyens de paiement et certains commerçants sont susceptibles de le refuser.
Renseignements personnels : En demandant la carte, vous autorisez la Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services à recueillir, à utiliser, à divulguer et à conserver des renseignements personnels vous concernant tel que décrit ci-dessous. Si vous n’acceptez pas que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, divulgués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte.
Définitions :
« Entente » renvoie à la présente Entente du titulaire de la carte conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la carte, et inclut tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes. Il régit votre utilisation de la carte prépayée MasterCard Le Choix Idéal.
« Lois applicables » désignent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la norme PCI DSS et tout autre statut, réglementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire auxquels la Compagnie de Fiducie Peoples et le Distributeur sont soumis, ainsi que tout règlement, règle de fonctionnement ou réglementation de MasterCard.
« Solde » signifie le montant des fonds chargés sur la carte.
«Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)» désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications et son règlement d’application, dans leurs versions successives.
« Carte » signifie la carte prépayée MasterCard Le Choix Idéal.
« Titulaire de la carte » renvoie à la personne qui active, reçoit ou utilise la carte.
« Distributeur » signifie chaque agent de distribution et chaque commerce de détail qui offrent les cartes en vente auprès des clients. Un Distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.
« MasterCard » renvoie à MasterCard Incorporated et à ses successeurs et ayants droit.
«norme PCI DSS» désigne une norme de sécurité à plusieurs niveaux définie par le Conseil des normes de sécurité PCI, et inclut des conditions relatives à la gestion, aux politiques, aux procédures, à l’architecture de réseau, à la conception logicielle et à d’autres mesures de protection essentielles à la sécurité.
«personne» désigne une association, une société, un particulier, un partenariat, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.
«PDV» point de vente où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens ou des services auprès d’un commerçant.
« Montant d’une transaction » signifie le montant qui est débité du Solde en fonction de votre utilisation de la carte.
« nous », « notre », « nos » et «Peoples Trust » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la carte, et Peoples Card Services LP.
« Site Web » signifie www.giftcardstore.ca/mastercard.
« Vous », « votre » et « vos » désignent le Titulaire de la carte et toute autre personne à laquelle vous permettez d’utiliser la carte, que cette utilisation soit ou non autorisée par la présente Entente.
La carte prépayée : Votre carte est une carte MasterCard prépayée qui peut être utilisée partout où MasterCard est acceptée, y compris pour les achats par correspondance, en ligne et dans des points de vente de marchands au détail, conformément aux dispositions de la présente Entente. La carte est la propriété de Peoples Trust et le restera. Les fonds fournis par vous pour charger un Solde sur la carte ainsi que le Solde de la carte, ne constitue pas un dépôt et n’établissent pas un compte de dépôt individuel distinct chez Peoples Trust ou toute autre institution financière canadienne. Vous ne recevrez aucun intérêt sur le Solde ni sur les fonds chargés sur votre carte.
Lorsque vous utilisez la carte pour effectuer un achat, le montant de votre achat, plus l’ensemble des frais et des taxes applicables, sera déduit du Solde disponible associé à votre carte.
Acceptation : Cette Entente constitue un accord contraignant entre Peoples Trust et vous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la carte. En achetant la carte, vous consentez à être lié par les conditions générales stipulées dans les présentes.
Activation de la carte : La carte n’a aucune valeur si elle n’est pas (i) activée par le caissier au moment de l’achat et (ii) signée par vous au verso, à l’endroit indiqué. Dès que la carte aura été activée, et selon la valeur de la carte que vous avez achetée, il vous sera facturé des frais uniques d’activation au montant indiqué dans le tableau intitulé « Frais » figurant à la section Résumé concernant la divulgation des informations.
Utilisation et propriété de la carte : Vous assumez l’entière et unique responsabilité de la possession, l’utilisation et du contrôle de lac. Dès que nous vous en ferons la demande, vous devrez nous restituer la carte immédiatement. La carte ne peut être utilisée pour des transactions ou à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les transactions résultant de l’usage de la carte par ladite personne.
La carte est, et restera, la propriété de Peoples Trust. Vous consentez à nous rendre la carte, ou à la rendre à toute personne que nous désignerons, immédiatement sur demande. La carte est émise à vous, le Titulaire de carte, seulement. Il ne vous est pas permis de vendre ni de céder la carte à un tiers. Vous devez signer le verso de la carte dès sa réception et avant de commencer à l’utiliser.
Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis par rapport aux transactions sur votre carte, et qu’il est possible que nous autorisions et traitions une transaction même si la signature figurant sur le reçu de vente diffère de la signature figurant sur votre carte. Vous n’avez pas le droit de faire opposition à une transaction réglée par le biais de la carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous en cas de rejet d’une transaction spécifique, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre la présente Entente, ou toute fonctionnalité ou tout service liés à la carte, à tout moment, avec ou sans motif, à condition de vous adresser un préavis de trente (30) jours ou dans la mesure où les Lois applicables l’exigent.
Si vous souhaitez effectuer un achat sur Internet, par la poste ou au téléphone, vous devez vous rendre sur le site Web et indiquer votre code postal avant d’effectuer la transaction. Si vous utilisez votre carte pour effectuer une transaction sans présentation de carte (comme pour les achats sur Internet, par la poste ou au téléphone), l’effet en droit est le même que si vous aviez utilisé la carte même.
Certains marchands (y compris, mais non limités aux postes d’essence, restaurants, hôtels, lignes de croisières ou sociétés de location de voiture) pourraient préautoriser le Montant de la transaction pour le montant de l’achat plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l’achat pour assurer qu’il y ait suffisamment de fonds disponibles sur votre Carte pour couvrir des pourboires ou dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le solde de la Carte ne couvre pas le Montant de la transaction plus le pourcentage de préautorisation.
Un montant des fonds disponibles sur votre carte sera « retenu » lors d’une préautorisation, jusqu’à ce que le marchand nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois que le montant du paiement final est reçu, le montant de la préautorisation retenu qui dépasse le montant du paiement final sera annulé. Le temps requis pour l’annulation d’une préautorisation retenue pourrait varier selon le type de marchand. Le montant retenu est typiquement annulé dans un délai de quatorze (14) jours pour la majorité des marchands standards, et dans un délai de quarante-cinq (45) jours pour les hôtels, lignes de croisières et les sociétés de location de voiture. Vous n’aurez pas accès au montant préautorisé durant la période de retenue.
Renseignements sur le Solde : Il est de votre responsabilité de faire le suivi du Solde restant sur votre Carte. Pour connaître le Solde restant à un moment donné ou l’historique de vos transactions, appelez le service à la clientèle au numéro 1-866-466-8082 sans frais ou rendez-vous sur le Site Web. Le Solde de votre Carte reflétera toutes les transactions enregistrées sur notre système. Vous n’avez pas le droit de dépasser le Solde disponible sur votre Carte pour quelque transaction que ce soit. Vous devriez recevoir un reçu papier pour chaque transaction effectuée au moyen de votre Carte dans un point de vente. Vous êtes responsable d’obtenir ces reçus et de vous assurer de leur exactitude. Peoples Trust n’est pas responsable de vous fournir un relevé de transaction ni un état de compte périodique. Si vous constatez une erreur sur un reçu de transaction, vous devez la signaler directement au marchand.
Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excessif : Si, en raison d’une panne d’un système ou pour toute autre raison, vous recevez des espèces ou un crédit excédant le montant payé par vous, nous pouvons corriger l’erreur lorsque nous la détectons et ajuster le Solde disponible de votre Carte. Vous consentez à nous rembourser sur demande tous les espèces ou les crédits excédentaires.
Transactions effectuées en devises étrangères : Nous convertissons les transactions effectuées en devises étrangères en dollars canadiens au taux de conversion de MasterCard en vigueur le jour où la transaction est enregistrée sur votre Carte. Le taux de conversion des devises en vigueur le jour du traitement de la transaction pourrait être différent du taux en vigueur le jour où la transaction a été faite ou enregistrée. Le taux de conversion de MasterCard correspond au taux que nous payons à MasterCard plus les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. Ce taux peut différer du taux en vigueur le jour de la transaction.
Cependant, si une transaction en devises étrangères est remboursée sur votre Carte, le taux de conversion de MasterCard utilisé pour convertir les fonds en dollars canadiens correspondra au taux que nous aurons payé à MasterCard moins les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. En outre, le taux que nous payons à MasterCard pourrait être différent de celui qui était en vigueur le jour où la transaction a été remboursée. C’est pour ces raisons que le montant crédité à votre Carte pour le remboursement d’une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant imputé à l’origine sur votre Carte pour ladite transaction.
Date d’expiration : La Carte est valide et peut être utilisée jusqu’à ce que le Solde soit nul ou jusqu’à la date d’expiration de la Carte, selon la première éventualité. Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur votre Carte n’expirera jamais. Communiquez avec le Service à la clientèle pour recevoir une Carte de remplacement assortie d’une nouvelle date d’expiration, à la condition que le compte de votre Carte soit en règle. Veuillez consulter le tableau « Frais » dans le Résumé des renseignements situé au début de la présente Entente pour les frais de Carte de remplacement.
Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : En cas de perte ou de vol de votre Carte, nous vous demanderons le nom figurant sur la Carte et le numéro de la Carte et nous vous poserons une question permettant de vous identifier à partir des renseignements personnels que vous nous avez donnés. Si vous perdez votre Carte, une autre personne pourrait utiliser le Solde disponible. Votre Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats en ligne. Peoples Trust remboursera tout Solde résiduel (moins les frais de remboursement/annulation) une fois que nous avons traité toutes les transactions effectuées avant d’avoir eu l’occasion d’agir sur vos renseignements. Un représentant du service à la clientèle de Peoples Trust ou un service de réponse vocale automatisé sera mis à votre disposition vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pour vous permettre d’annuler la Carte sans délai à votre demande. Nous vous recommandons de noter le numéro de votre Carte ainsi que le numéro de téléphone du service à la clientèle au cas où la Carte serait perdue ou volée.
Une Carte de remplacement avec tout Solde résiduel (moins nos frais, tels qu’ils figurent dans le tableau intitulé « Frais » dans le Résumé des renseignements situé au début de cette Entente) sera émise dans un délai de jusqu’à de soixante (60) jours à partir de la date où vous avez signalé la perte ou le vol de votre Carte afin d’assurer que toutes les transactions ont été traitées correctement. Vous consentez, dans toute la mesure permise par la loi, à coopérer pleinement avec nous dans les efforts que nous déploierons pour obtenir réparation auprès des utilisateurs non autorisés et pour les poursuivre en justice.
Consentement concernant les renseignements personnels : En demandant une carte, vous autorisez Peoples Trust et ses fournisseurs de services à recueillir, à utiliser, à divulguer et à conserver des renseignements personnels vous concernant à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation de la carte (si une carte est émise), ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. Si vous n’acceptez pas que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, divulgués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte. Comme il est expliqué ci-dessous, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en annulant votre carte et tous les services connexes offerts par Peoples Trust.
Lorsque vous demandez une carte, Peoples Trust et ses fournisseurs de services recueillent des renseignements à votre sujet (p. ex. votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) et, si une carte est émise à votre intention, Peoples Trust et ses fournisseurs de services recueillent des renseignements à votre sujet et au sujet de l’utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les transactions effectuées avec la carte (p. ex. la date et le montant des transactions ainsi que les établissements où elles ont été effectuées) (collectivement appelés les « renseignements sur le titulaire »). Peoples Trust et ses fournisseurs de services peuvent obtenir des renseignements personnels vous concernant directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris le distributeur et des tiers fournisseurs de services d’identification, de données démographiques et de prévention des fraudes.
Peoples Trust divulguera les renseignements sur le titulaire à ses fournisseurs chargés de vous offrir des services et d’offrir des services connexes à Peoples Trust.
Peoples Trust et ses fournisseurs de services utiliseront, divulgueront et conserveront les renseignements sur le titulaire afin de traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte est émise, pour vous fournir des services en rapport avec votre carte (y compris la gestion de la carte et le traitement des transactions effectuées avec la carte), pour assurer la protection contre la fraude et la conformité à la législation, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer les droits légaux de Peoples Trust et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.
Peoples Trust et ses fournisseurs de services peuvent utiliser et conserver les renseignements sur le titulaire dans des installations situées dans différents pays (y compris au Canada et aux États Unis). Les lois en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans ces pays peuvent être différentes de celles qui s’appliquent dans l’administration où vous résidez; il est possible que les tribunaux, les administrations publiques, les organismes d’application de la loi et de réglementation et les autorités en matière de sécurité soient autorisés à avoir accès aux renseignements sur le titulaire sans que vous en soyez avisé.
Peoples Trust utilisera les renseignements sur le titulaire pour émettre et gérer la carte et pour vous fournir les services connexes. Peoples Trust et ses fournisseurs de services s’en remettent à vous pour garantir l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des renseignements sur le titulaire. Vous vous engagez à informer rapidement Peoples Trust (en téléphonant au service à la clientèle au 1-866-466-8082) de tout changement aux renseignements sur le titulaire ou de toute information erronée.
Peoples Trust et ses fournisseurs de services peuvent utiliser les renseignements sur le titulaire (y compris votre numéro de téléphone, votre numéro de téléphone cellulaire et votre adresse de courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste ordinaire et par courrier électronique, par téléphone (y compris au moyen de messages préenregistrés, de messageries par voix artificielle et de systèmes téléphoniques à composition automatique) et par messagerie instantanée, à propos de votre carte ou de questions connexes, sans égard aux frais d’interurbain ou d’utilisation qui pourraient vous être facturés.
Peoples Trust et ses fournisseurs de services peuvent surveiller et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous (y compris les courriels, les conversations en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité à la législation.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements sur le titulaire en téléphonant au service à la clientèle au 1-866-466-8082 et en annulant votre carte et tous les services connexes offerts par Peoples Trust. Si vous retirez votre consentement, Peoples Trust continuera de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de conserver les renseignements sur le titulaire aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire pour exécuter les opérations relatives à l’annulation de votre carte, à la protection contre la fraude et à la conformité à la législation, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer les droits légaux de Peoples Trust et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.
Outre ce qui précède, si vous consentez à ce qu'un distributeur ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire) à des fins qui lui sont propres (c. à d. non liées à ses fonctions de fournisseur de services de Peoples Trust), y compris pour vous envoyer des messages de marketing ou de promotion, Peoples Trust n’a aucun pouvoir sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements sur le titulaire par ce distributeur ou ce tiers et ne peut donc pas être tenue responsable des actes du distributeur ou du tiers à cet égard, ni des messages de marketing ou de promotion qu'il pourrait vous envoyer ou de tout acte fautif ou omission de sa part.
Les restrictions et les exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux renseignements sur le titulaire agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier.
Les pratiques générales de Peoples Trust en matière de renseignements personnels sont énoncées dans sa Politique en matière de protection des renseignements personnels, qui est mise à jour de temps à autre (en ligne : http://www.peoplestrust.com/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/politique-en-matiere-de-protection-des-renseignements-personnels/).
Modifications : Sous réserve des limites de la loi applicable, Peoples Trust pourrait de temps à autre modifier toute condition de cette Entente ou ajouter une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais (une « Modification »). Comme exigé par la loi applicable, un avis de toute Modification vous sera envoyé à l’adresse postale ou électronique la plus récente que nous avons à votre dossier au moins trente (30) jours à l’avance de l’entrée en vigueur de la Modification. L’avis présentera la modification, la date d’entrée en vigueur de la modification et votre droit de refuser la Modification et de résilier cette Entente sans coût, pénalité ou indemnité de résiliation en envoyant un avis à cet effet à Peoples Trust dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la Modification. Si vous choisissez de résilier cette Entente, la section Résiliation de cette Entente s’appliquera. L’avis de toute Modification sera également affiché sur le Site Web au moins soixante (60) jours à l’avance de la date d’entrée en vigueur de la Modification. Ladite modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis. Vous êtes responsable de nous aviser de tout changement dans vos adresses électronique et postale et de consulter le Site Web pour connaître ces avis. L’avis est réputé avoir été reçu par vous cinq (5) jours après la mise à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.
Vous pouvez aviser Peoples Trust en faisant parvenir un avis au Distributeur ou à Peoples Trust au Site Web (pour les avis autres que ceux portant sur la perte ou le vol d’une Carte, lesquels doivent être faits par téléphone, tel que décrit ci-dessus). Les avis sont réputés avoir été reçus le jour de la livraison à Peoples Trust ou au Distributeur, selon le cas, ou le jour ouvrable suivant l’envoi par courrier électronique.
Différends : si vous pensez qu'une transaction sur votre compte de Carte est incorrecte, vous devez nous aviser de votre différend dans les soixante (60) jours à compter de la date de la transaction. Après votre déclaration, un formulaire doit être rempli et envoyé par télécopie à l'équipe de service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en téléphonant au 1-866-466-8082 et en suivant les invites pour les cartes perdues ou volées. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de l'opération contestée ou vous aura été réputé avoir accepté une telle transaction.
Si vous constatez une erreur relativement à une transaction, vous devez la signaler au marchand en question. En cas de différend concernant des achats effectués au moyen de la Carte, vous consentez à régler lesdits différends avec le marchand auprès duquel les achats ont été effectués. Veuillez-vous renseigner auprès du commerçant sur toute éventuelle politique de retour pouvant s’appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables en cas de problèmes avec des biens ou des services achetés au moyen de la Carte, que lesdits problèmes aient trait à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour des marchandises ou des services réglés avec votre Carte, vous vous engagez à accepter que le Solde de votre Carte soit crédité en lieu et place d’un règlement en espèces.
Plaintes: Si vous avez une plainte ou une question portant sur tout aspect de votre Carte, tentez premièrement de résoudre la plainte ou obtenir une réponse à la question en appelant notre service à la clientèle au numéro sans frais 1-866-466-8082. Si le service à la clientèle est dans l’impossibilité de résoudre la plainte ou répondre à la question à votre satisfaction, veuillez appeler le responsable des plaintes de Peoples Trust au 1-855-694-6214. Peoples Trust fera de son mieux pour résoudre la plainte ou répondre à votre question. Si, pour une raison ou une autre, Peoples Trust est dans l’impossibilité de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement pour résoudre le problème en composant le 1-888-451-4519. En cas d’une plainte concernant une violation potentielle d’une loi pour la défense des consommateurs, un engagement publique, ou un code de conduite de l’industrie, cette plainte peut être communiquée à n’importe quel moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, soit par écrit, soit par téléphone ou au moyen du site web :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca

Résiliation : Vous pouvez en tout temps résilier de la présente Entente en composant le 1-866-466-8082. Nous annulerons votre Carte et vous ferons parvenir un chèque pour le Solde résiduel de votre Carte, le cas échéant, moins les frais d’annulation de la Carte, dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrables. Vous pouvez par ailleurs remettre votre Carte au Distributeur, et ce dernier vous remboursera en espèces le Solde de la Carte, moins les frais à payer.
Peoples Trust peut annuler la présente Entente en tout temps, auquel cas vous devez nous retourner immédiatement la Carte ou la rendre à toute personne que nous désignerons. Peoples Trust ou le Distributeur vous remboursera alors le Solde résiduel de la Carte, moins les frais à payer. Malgré l’annulation de l’Entente, vous devez respecter l’ensemble de vos obligations aux termes de la présente Entente.
Pas de garantie de disponibilité et d’utilisation ininterrompue : Les services de Carte peuvent, à l’occasion, être inaccessibles, et vous pourriez ainsi être dans l’impossibilité d’utiliser votre Carte ou d’obtenir des renseignements sur le Solde de votre Carte. Veuillez nos aviser si vous éprouvez des problèmes avec l’utilisation de votre Carte. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de toute interruption de service.
Limitation de responsabilité : Ni Peoples Trust ni le Distributeur ne sont responsables de quelque manière que ce soit d’un différend issu de l’achat de biens ou de services au moyen de la Carte ou du refus d’un marchand d’accepter la Carte. Peoples Trust et le Distributeur ne sont pas responsables du défaut de fourniture, de l’inadéquation ou du manque de qualité d’un service ou d’un bien acheté auprès d’un détaillant au moyen de la Carte. Ni Peoples Trust ni le Distributeur ne sont responsables d’une action ou d’une inaction, par un détaillant, ou du refus d’un détaillant d’accepter la Carte, sans égard au fait que cette défaillance ou ce refus résulte ou non d’une erreur ou d’une défectuosité de l’équipement utilisé pour obtenir une autorisation pour la Carte. Peoples Trust ne sera pas responsable de l’ensemble des dommages, pertes ou inconvénients que vous pourriez subir si vous êtes incapable d’utiliser la Carte à la suite de défaillances, erreurs, défectuosités ou de problèmes techniques des systèmes ou de l’équipement appartenant à ou utilisés par nous ou l’un de nos Distributeurs.
Sauf au Québec, ou si de la présente Entente ou les lois applicables l’exigent expressément, nous ne serons pas tenus responsables de l’exécution ou la non-exécution de toute obligation dans le cadre de cette Entente sauf si nous avons agi de mauvaise foi. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne serons pas responsables des retards ou erreurs résultant de circonstances hors de notre contrôle, y compris et sans limitation, les actes des autorités gouvernementales, les situations d’urgence nationale, les insurrections, les guerres, les émeutes, la défaillance d’un marchand d’exécuter ou fournir un service, la défaillance de systèmes de communication, ou les défaillances ou les difficultés en lien avec notre équipement ou nos systèmes. Sans limiter ce qui précède, nous ne serons pas responsables envers vous des éventuels retards, pannes ou dysfonctionnements imputables à votre équipement, à un service Internet, à un système de paiement ou à une fonction de service à la clientèle. Dans le cas où nous serions tenus responsables, vous ne pourriez prétendre qu’à des dommages-intérêts équivalents aux dommages directs effectivement subis. En aucun cas, vous ne serez en droit d’obtenir réparation pour des dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou spéciaux (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre) même si vous nous avez informés de la possibilité de tels dommages.
Site Web et disponibilité : Bien que nous fassions des efforts considérables pour rendre le Site Web ainsi que les autres réseaux opérationnels et de communication disponibles en permanence, nous ne garantissons pas que lesdits réseaux soient toujours disponibles et exempts d’erreurs. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service temporaires dues à la maintenance, ou aux modifications ou pannes du site Web, non plus que des interruptions prolongées dues à des pannes hors de notre contrôle, y compris et sans limitation, les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne sommes aucunement responsables de tout dommage ou toute interruption causés par tout virus informatique qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre équipement informatique.
Vous vous engagez à agir de manière responsable par rapport au Site Web et à son usage. Vous vous engagez à ne pas enfreindre, interférer ou perturber les réseaux informatiques, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, à ne pas violer les droits de tiers, à ne pas traquer, menacer ou harceler qui que ce soit, à ne pas tenter d’accéder de manière illégale ou d’interférer avec les systèmes et l’intégrité du Site Web.
Cession et renonciation : À notre seule discrétion, nous pourrons céder nos droits et responsabilités en vertu de la présente Entente, à tout moment, et sans vous en aviser. La présente Entente continuera à être opposable à vous-même et à vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs. Si nous donnons suite à une demande de remboursement de votre part, ou si nous vous accordons des crédits ou un paiement en lien avec un problème rencontré lors d’une transaction effectuée avec la Carte, vous serez automatiquement réputé nous céder ou nous transférer les droits et les plaintes (sauf en cas de responsabilité civile délictuelle) que vous faites valoir, avez fait valoir ou êtes susceptible de faire valoir à l’encontre d’un tiers, pour un montant correspondant au montant que nous vous aurons versé ou que nous aurons crédité sur votre Carte. Vous consentez à ne pas donner suite à une plainte à l’encontre dudit tiers et à ne pas réclamer de remboursement audit tiers concernant le montant que nous vous aurons versé ou que nous aurons crédité sur votre Carte, et vous acceptez de coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre ledit tiers relativement au montant ainsi versé ou crédité. Le fait que nous n’exercions pas nos droits en vertu de la présente Entente ne signifie nullement que nous y renonçons.
Lois et règles en vigueur : Les parties s’en remettent à la juridiction de la Colombie-Britannique, et la présente Entente sera régi et interprété en vertu des lois de la Province de Colombie-Britannique et du Canada.
POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties se soumettent à la juridiction du Québec, et la présente Entente sera régi et interprété en vertu des lois de la Province de Québec et du Canada.
Intégralité de l’Entente : La présente Entente constitue l’ensemble de l’entente conclue entre les parties à l’égard de l’utilisation de la Carte. La présente Entente remplace toute autre entente ou convention antérieure entre les parties à l’égard de la Carte.
Titres de sections : Les titres de sections de cette Entente sont à titre de référence seulement et ne régissent pas l’interprétation des dispositions de cette Entente.
Divisibilité : Si certaines dispositions des présentes sont invalides, modifiées par les Lois applicables, ou invalidées par le jugement d’un tribunal ou une autorité réglementaire, les dispositions restantes de la présente Entente n’en seront pas affectées et l’Entente sera interprétée comme si les dispositions invalides n’y avaient pas été incluses.
Coordonnées : Si vous avez des questions concernant la Carte ou les présentes conditions générales, vous pouvez consulter le Site Web ou appeler le service à la clientèle au 1-866-466-8082, ou encore écrire à Service à la clientèle, carte prépayée MasterCard Le Choix Idéal, C.P. 48235 – 595 rue Burrard, Vancouver C.-B. V7X 1A1.

Date d’entrée en vigueur : 31 juillet 2015


CONTRAT DE L’UTILISATEUR DE LA CARTE PREPAYEE MASTERCARD®

LISEZ S’IL-VOUS-PLAIT CE CONTRAT AVEC ATTENTION ET CONSERVEZ-LE

Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation de la carte prépayée MasterCard. En acceptant, en signant ou en utilisant cette carte, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation.

DEFINITIONS
Le mot « Carte » réfère à la carte prépayée MasterCard émise par All Trans Financial Services Credit Union Limited («All Trans »). La valeur des fonds chargés sur la Carte qui sont disponibles pour être dépensés est appelé « Solde ». « Utilisateur » signifie la personne qui active, reçoit ou utilise la Carte. « Montant de la Transaction » signifie le montant qui est débité du Solde lors de l’utilisation de la Carte, ce montant inclut le montant du Solde à transférer et les frais nécessaires à la réalisation de la transaction. All Trans est l’émetteur de la Carte. “MasterCard” signifie MasterCard International et ses successeurs et cessionnaires. «Nous », « nos » et « notre » se réfèrent à All Trans. « Vous », « vos » et « votre » se réfèrent à l’Utilisateur.

INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LA CARTE
La Carte est une Carte prépayée qui peut être utilisée partout où les cartes de débit MasterCard sont acceptées, notamment pour la vente par correspondance, la vente en ligne et les points de vente des marchands, sous réserve des conditions de ce Contrat. Vous ne devez pas utiliser votre Carte pour obtenir des espèces d’un distributeur automatique de billets (« Distributeur Automatique de Billets »), d’un point de vente (« Point de Vente »), ou de tout autre moyen. Vous ne devez pas utiliser votre Carte à un Distributeur Automatique de Billets. Le sigle MasterCard se retrouve sur votre Carte et sera imprimé avec le nom de l’émetteur. La Carte n’est pas une carte de crédit ni une carte de débit et son utilisation n’améliorera pas votre solvabilité. Aucun intérêt, dividende ou autres rémunérations ne seront payés sur le Solde. La Carte et le Solde ne constituent pas un compte de dépôt ni auprès de All Trans Financial Services Credit Union Ltd, ni auprès d’aucune autre institution financière, et le Solde sur votre Carte n’est pas assuré par la Société d’assurances-dépôts du Canada (SADC) ou tout autre organisme fédéral ou provincial. La Carte n’est pas rechargeable, retournable ou remboursable, et celle-ci ne peut pas être annulée par vous. Vous n’aurez pas le droit d’émettre des chèques ni d’exiger le paiement du Solde, et vos droits sur la Carte sont strictement limités au droit de l’utiliser dans les conditions décrites dans le présent Contrat pour le paiement de biens et services des marchands qui acceptent les cartes de débit MasterCard.

PROPRIÉTÉ DE LA CARTE
La Carte est, et demeurera la propriété d’All Trans. Toutefois, vous êtes seul responsable et complètement responsable de la possession, l’utilisation et le contrôle de la Carte. Sur demande, vous devez nous remettre immédiatement la Carte.

ACTIVATION DE LA CARTE
La Carte n’a aucune valeur avant d’être activée par le caissier au moment de l’achat. Nous vous recommandons de noter le numéro de la Carte et le numéro du service à la clientèle sur une feuille de papier au cas où la Carte est perdue ou volée.

UTILISATION DE LA CARTE
Vous pouvez utiliser la Carte pour faire des achats jusqu’au Solde, conformément au Contrat et sous réserve des frais décrits dans le Contrat. La Carte ne peut pas être utilisée pour des paris ou pour effectuer des transactions illégales ou dans un but illégal. Vous ne recevrez pas de numéro personnel d’indentification (PIN) pour votre Carte. Vous ne pourrez pas demander une Carte supplémentaire pour une autre personne. Si vous permettez à une autre personne d’utiliser la Carte, vous acceptez, autant que la loi le permette, d’être responsable de toute transaction découlant de l’utilisation de la Carte par cette autre personne.

Pour utiliser la Carte, vous devez simplement présenter la Carte au moment du paiement et signer le reçu en y apposant la même signature que celle que vous avez utilisé lorsque vous avez signé la Carte. Vous pouvez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, le Solde sera réduit du plein montant de l’achat incluant les taxes, charges et autres frais applicables, le cas échéant. La Carte peut être utilisée pour payer le plein montant d’un achat et les taxes, charges et autres frais applicables tant que le Solde est suffisant. Si vous souhaitez faire un achat pour un montant plus élevé que le Solde, vous devez en aviser le marchand avant de finaliser la transaction. Certains commerçants n’autorisent pas les opérations fractionnées (dans lesquelles vous utilisez votre Carte pour régler partiellement un achat et un autre moyen de paiement pour régler le solde). Si vous souhaitez réaliser une opération fractionnée et que cela est autorisé par le commerçant, vous devez préciser au commerçant de ne prélever que le montant exact de la somme disponible sur le Compte de votre Carte. Vous devez ensuite payer la différence en utilisant un autre moyen de paiement. Certains commerçants pourront demander le paiement du solde en espèces. Si vous omettez d’informer le commerçant que vous souhaitez réaliser une opération fractionnée avant qu’il fasse glisser votre Carte, votre Carte sera probablement refusée.

Quand vous utilisez votre Carte pour payer des biens ou des services, certains commerçants pourront nous demander d’autoriser préalablement l’opération et estimer sa valeur finale. Quand nous autorisons la transaction, nous nous engageons à rendre le montant des fonds demandés disponible au moment où la transaction est effectivement réalisée et pouvons donc bloquer temporairement votre Solde disponible pour le montant indiqué par le commerçant. Certains commerçants peuvent aussi ajouter une somme pour s’assurer que des fonds suffisants seront disponibles pour couvrir l’opération finale (en incluant par exemple une estimation du pourboire). Si le montant de la demande d’autorisation dépasse votre Solde, la transaction pourra être refusée. Les transactions chez certains commerçants qui autorisent des montants importants en dollars, notamment les sociétés de location de voiture et les hôtels, pourront engendrer une « autorisation » ou un « blocage » de votre Solde disponible pendant 90 jours. Jusqu’à ce que la transaction soit définitivement réalisée ou jusqu’à ce que nous décidions qu’elle ne peut être réalisée, les fonds objets du blocage ne seront pas disponibles pour d’autres fins. Nous ne réduirons votre Solde que de l’exact montant de la transaction finale, mais nous ne libèrerons l’excédent du montant qu’une fois la transaction définitivement réalisée. Notez s’il-vous-plait que nous ne pourrons libérer manuellement les autorisations sans une lettre certifiée ou un fax du commerçant. En plus, si vous commencez un achat et que le commerçant obtient une autorisation et qu’ensuite vous annulez votre achat sans le finaliser, l’autorisation pourra engendrer un blocage temporaire pour le montant concerné pour 10 jours, et parfois même plus dans certains cas.
Vous convenez que nous n’avons aucune obligation de vérifier la signature sur le bordereau de vente préparé dans le cadre d’une transaction sur votre Carte et que nous pouvons autoriser une transaction et procéder à celle-ci même si la signature apposée sur le bordereau de vente est différente de la signature sur votre Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement des transactions effectuées avec la Carte. Vous ne pouvez pas effectuer des paiements pré autorisés réguliers à l’aide de la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous en cas d’un refus d’autorisation d’une transaction particulière, pour quelque motif que ce soit.

INFORMATION SUR LE SOLDE
Vous devrez vérifier régulièrement le Solde restant sur votre Carte. Pour obtenir le Solde courant de votre Carte, vous pouvez nous téléphoner en tout temps en composant le numéro de téléphone du Service à la Clientèle inscrit sur votre Carte. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur vos transactions antérieures en téléphonant au Service à la Clientèle ou en visitant notre site www.giftcardstore.ca/mastercard. Le Solde de votre Carte reflètera toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Pour joindre le Service à la Clientèle téléphonez sans frais le 1-866-466-8082 ou le numéro au dos de votre Carte. Si vous avez une question ou un problème à propos d’une transaction enregistrée (à titre d’exemple, une transaction qui semble apparaître deux (2) fois) vous devez nous en aviser immédiatement, et au plus tard dans les soixante (60) jours de la date de la transaction, à défaut de quoi, la transaction enregistrée sera considérée comme étant acceptée par vous. Vous devrez nous indiquer votre numéro de Carte, la date et le montant en dollars de l’erreur et nous expliquer le plus clairement possible pour quel motif vous croyez qu’il s’agit d’une erreur. Si nous vous demandons de nous faire parvenir un écrit à ce sujet, vous convenez de nous le faire parvenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de notre demande. Nous ferons une enquête et nous vous aviserons du résultat de cette enquête dans les soixante (60) jours ouvrables.

TRANSACTIONS QUI EXCÈDENT LE SOLDE RESTANT
Il est de votre responsabilité de vérifier les dépenses que vous faites sur votre Carte. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde est insuffisant pour couvrir le plein Montant de la Transaction, dans la plupart des cas, la transaction sera refusée. Si toutefois, dans le cas d’une défaillance du système ou pour quelque autre raison, une transaction est effectuée malgré un Solde insuffisant sur la Carte, créant ainsi un solde négatif, vous acceptez de nous rembourser sur demande le Montant de la Transaction effectuée qui excède le Solde.

TRANSACTIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES
Si vous faites une transaction en devises étrangères, cette transaction sera converti par MasterCard en dollar Canadien conformément aux règlements et procédures de conversions en vigueur lors du traitement de la dite transaction. Le taux de conversion de la devise en vigueur en date du traitement peut différer du taux d’échange en vigueur lors de la réalisation de la transaction ou de la date comptable. Un honoraire de transaction étrangère de 2,50% du montant de la transaction s’appliquera (voir « Frais de services » ci-dessous).

REMPLACER VOTRE CARTE
Si vous avez besoin de remplacer votre Carte pour quelque raison que ce soit, contactez-nous au 1-866-466-8082 pour demander une Carte de remplacement. Des informations personnelles, telles que numéro de la Carte, identité complète, historique des transactions et toute autre information utile, vous seront demandées.

DATE D’EXPIRATION
Veuillez prendre note que la Carte a une date d’expiration, indiquée sur le recto de la Carte. La Carte ne peut être utilisée après cette date d’expiration. Les Cartes peuvent être remplacées après la date d’expiration mentionnée sur la Carte sans frais pour l’Utilisateur et sans diminution du Solde en suivant les procédures du paragraphe « Remplacer votre Carte » ci-dessus.

FRAIS DE SERVICES
Nous vous encourageons à utiliser votre Carte bientôt! Sauf là où interdit par loi, des Frais de Services mensuels de 2,50$ s’appliqueront sur le Solde de la Carte à partir du douzième (12ème) mois suivant la date à laquelle la Carte a été achetée. Les Frais de Services ne s’appliqueront pas une fois que le solde de la carte prépayée atteint 0,00$. Si vous avez des questions au sujet des Frais de Services mensuels, veuillez contacter notre Service Client au 1-866-466-8082.

Frais

Montant

Frais d’Activation

3,95$ à 6,95$, selon la carte achetée

Frais Mensuels de Maintenance

2,50$ par mois à compter du 12e mois suivant l'achat

Frais de conversion en devises étrangères

2.5% du montant de la transaction en devises étrangères

Frais de remplacement de Carte perdue/volée

9.95$

PROTECTION CONTRE LA PERTE, LE VOL OU L’USAGE NON AUTORISÉ
Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger votre Carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si votre Carte a été perdue ou volée ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte ou que quelqu’un pourrait tenter d’utiliser votre Carte sans votre autorisation, vous convenez de nous en aviser IMMÉDIATEMENT en téléphonant au Service Client au 1-866-466-8082. Toutes les transactions effectuées avant de nous en avoir avisés seront considérées comme ayant été autorisées par vous. Nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la Carte, la date d’expiration, la valeur originale de la Carte et un historique des transactions. Nous ne pouvons réémettre une Carte si vous n’avez pas le numéro de votre Carte. Si nos registres démontrent qu’il existe un Solde sur la Carte, nous désactiverons la Carte et nous ferons le nécessaire pour rendre le Solde disponible pour vous sur la Carte ré-émise. Des frais d’imprimerie, de manutention et de ré-émission de 9,95$ seront applicables pour remplacer la Carte qui a été perdue, volée ou désactivée. Il peut y avoir un délai jusqu’ à trente (30) jours pour traiter votre demande de réémission. La Carte peut être désactivée à tout moment en cas de soupçon de fraude. Vous convenez, autant que la loi le permette, de coopérer entièrement avec nous dans nos tentatives de recouvrement vis-à-vis des usagers non autorisés et de nous assister dans des poursuites judiciaires contre eux.

AUCUNE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ NI D’USAGE ININTERROMPU
De temps en temps le service de Carte peut être inopérant, et lorsqu’une telle situation se produit, vous pouvez être incapable d’utiliser votre Carte ou d’obtenir des informations sur le Solde de votre Carte. Prière de nous aviser si vous deviez rencontrer tout problème lors de l’utilisation de votre Carte. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables pour toute interruption du service.

CHANGEMENT DES CONDITIONS D’UTILISATION
Nous n’augmenterons pas les frais liés à votre Carte et ne vous imposerons aucun autre frais que ceux listés ci-dessus. Autrement, sous réserve de toute loi applicable, nous pouvons en tout temps changer ou abroger l’un ou l’autre des présentes conditions d’utilisation ou ajouter de nouvelles conditions d’utilisation au Contrat et vous serez informés de ces modifications ou nouvelles conditions en les consultant sur notre site internet www.giftcardstore.ca/mastercard. À la date d’entrée en vigueur mentionnée dans tout préavis indiqué sur notre site internet, la modification ou les nouvelles conditions d’utilisation s’appliqueront à la Carte, incluant notamment toute transaction future effectuée en utilisant la Carte. Nonobstant ce qui précède, aucun préavis de changement ou de nouvelles conditions ne sera requis dans le cas où un changement immédiat est nécessaire pour maintenir ou restaurer la sécurité de la Carte ou tout système de paiement relié à la Carte ou pour se conformer à toute loi applicable. Nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler ou suspendre ce Contrat ou tout avantage ou service reliés à la Carte en tout temps, avec ou sans raison et sans préavis.

DIFFÉRENDS ET REMBOURSEMENTS
Dans le cas d’un différend à l’égard d’un achat effectué en utilisant la Carte, vous convenez de régler ce différend directement avec le marchand avec qui vous avez fait l’achat. Nous ne sommes pas responsables relativement à tout problème que vous pouvez avoir avec les biens ou les services que vous avez achetés avec la Carte, que ce soit à l’égard de la qualité, la sécurité, la légalité, ou tout autre aspect de votre achat. Si vous avez le droit à un remboursement relativement à des biens et services achetés avec la Carte, vous convenez d’accepter un crédit sur le Solde de votre Carte à l’exclusion d’un paiement en argent comptant.

CESSION ET RENONCIATION
À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu du Contrat à tout moment et sans préavis. Le Contrat est fait à notre bénéfice ainsi qu’à celui de nos successeurs et cessionnaires et vous lie vous-même ainsi que vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires, selon le cas. Dans le cas où nous vous créditons ou payons relativement à tout problème résultant d’une transaction effectuée avec la Carte, nous serons automatiquement subrogés dans tous vos droits et recours que vous avez, aviez ou pouvez avoir contre tout tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité à votre Carte. Vous convenez que vous ne poursuivrez aucune réclamation ou demande de remboursement contre aucun tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité à votre Carte et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons de poursuivre ledit tiers pour le montant payé ou crédité. Si nous ne faisons pas valoir nos droits en vertu du Contrat, nous ne renonçons aucunement à les faire valoir dans l’avenir.

AUCUNE GARANTIE
A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AU CONTRAT, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LA CARTE, LE SERVICE CLIENT OU TOUT AUTRE SUJET RELATIF A CE CONTRAT, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU DE COMMERCIALISATION OU D’ADEQUATION A L’USAGE PARTICULIER OU DÉCOULANT DE LOIS OU D'USAGES DU COMMERCE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AU CONTRAT OU PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR L’EXÉCUTION OU LE DÉFAUT D’EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DU CONTRAT, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI DE NOTRE PART. SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DÉLAIS OU DES ERREURS POUVANT RÉSULTER DE CIRCONSTANCES HORS DE NOTRE CONTRÔLE, INCLUANT NOTAMMENT DES ACTES D’AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, D’URGENCE NATIONALE, D’INSURRECTION, DE GUERRE, D’ÉMEUTES, TOUT DÉFAUT DES MARCHANDS D’HONORER LA CARTE, OU DÉFAUT DES MARCHANDS D’EXÉCUTER OU DE PROCURER UN SERVICE, L’ÉCHEC DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU TOUT DÉFAUT OU AUTRES DIFFICULTÉS AVEC NOTRE ÉQUIPEMENT OU NOS SYSTÈMES. SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DÉLAI, ÉCHEC OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, TOUT SERVICE INTERNET, TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU TOUTE FONCTION LIÉE À NOTRE SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT DE RECOUVRER QUE VOS DOMMAGES ACTUELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS VOUS AUREZ DROIT DE NOUS RÉCLAMER DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DES DOMMAGES SPÉCIAUX (QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE) ET CE, MÊME SI VOUS NOUS AVEZ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LOI APPLICABLE
Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux d’Ontario et le Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province d’Ontario et à celles applicables du Canada.

INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat constitue l’accord complet entre vous et nous, écrit ou oral, en relation avec l’objet des présentes et remplace toute déclaration ou accord antérieur ou concomitant en relation avec l’objet des présentes.

TITRES DES ARTICLES
Les titres des articles du Contrat sont uniquement utilisés à titre de référence et ne doivent pas être utilisés aux fins d’en interpréter les dispositions.

DIVISIBILITE
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est invalide, modifiée par la loi applicable ou déclarée invalide par une ordonnance ou par une décision de l’autorité règlementaire, les autres stipulations du Contrat ne seront pas affectées, et ce Contrat devra être interprété comme si la stipulation invalide n’avait pas été inclut dans ce Contrat.


SITE WEB ET DISPONIBILITÉ
Quoique nous déployons des efforts considérables pour nous assurer que notre site web et nos autres canaux d’opérations et de communication soient disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ses canaux seront disponibles et sans erreur à toute heure de la journée. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires du service en raison de l’entretien, de changements sur le site web, ou de défauts, et vous convenez également que nous ne serons pas responsables pour des interruptions prolongées pouvant résulter d’échecs ou de défauts hors de notre contrôle, incluant notamment des défauts d’interconnexion et des systèmes d’opérations, de virus informatiques, d’un cas de force majeure, d’un conflit de travail ou d’un conflit armé.

Vous convenez d’agir de manière responsable lorsque vous utiliserez notre site web. Vous vous engagez à ne pas violer toute loi, intervenir ou interrompre des réseaux informatiques, personnifier une autre personne physique ou morale, violer les droits de toute tierce partie, suivre, menacer or harceler quiconque, faire toute entrée non autorisée, or interférer avec le site web et son intégrité.

Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou interruption causé par des virus informatiques qui peuvent endommager votre ordinateur ou autre équipement. Nous vous recommandons d’utiliser régulièrement un système de prévention et de détection de type antivirus, fabriqué par une firme renommée et mis à jour ponctuellement.

CONTACT
Si vous avez des questions relativement à la Carte ou si vous devez nous reporter le vol ou la perte d’une Carte, vous pouvez téléphoner au Service Client au 1-866-466-8082 or écrire à : The Ideal Choice prepaid MasterCard Customer Service; 707 – 3250 Bloor Street West, Etobicoke, Ontario M8X 2X9.


CONTRAT DE L’UTILISATEUR DE LA CARTE NON RECHARGEABLE

CONTRAT DE L’UTILISATEUR DE LA CARTE PREPAYEE MASTERCARD®

LISEZ S’IL-VOUS-PLAIT CE CONTRAT AVEC ATTENTION ET CONSERVEZ-LE

Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation de la carte prépayée MasterCard. En acceptant, en signant ou en utilisant cette carte, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation.

DEFINITIONS
Le mot « Carte » réfère à la carte prépayée MasterCard émise par All Trans Financial Services Credit Union Limited («All Trans »). La valeur des fonds chargés sur la Carte qui sont disponibles pour être dépensés est appelé « Solde ». « Utilisateur » signifie la personne qui active, reçoit ou utilise la Carte. « Montant de la Transaction » signifie le montant qui est débité du Solde lors de l’utilisation de la Carte, ce montant inclut le montant du Solde à transférer et les frais nécessaires à la réalisation de la transaction. All Trans est l’émetteur de la Carte. “MasterCard” signifie MasterCard International et ses successeurs et cessionnaires. «Nous », « nos » et « notre » se réfèrent à All Trans. « Vous », « vos » et « votre » se réfèrent à l’Utilisateur.

INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LA CARTE
La Carte est une Carte prépayée qui peut être utilisée partout où les cartes de débit MasterCard sont acceptées, notamment pour la vente par correspondance, la vente en ligne et les points de vente des marchands, sous réserve des conditions de ce Contrat. Vous ne devez pas utiliser votre Carte pour obtenir des espèces d’un distributeur automatique de billets (« Distributeur Automatique de Billets »), d’un point de vente (« Point de Vente »), ou de tout autre moyen. Vous ne devez pas utiliser votre Carte à un Distributeur Automatique de Billets. Le sigle MasterCard se retrouve sur votre Carte et sera imprimé avec le nom de l’émetteur. La Carte n’est pas une carte de crédit ni une carte de débit et son utilisation n’améliorera pas votre solvabilité. Aucun intérêt, dividende ou autres rémunérations ne seront payés sur le Solde. La Carte et le Solde ne constituent pas un compte de dépôt ni auprès de All Trans Financial Services Credit Union Ltd, ni auprès d’aucune autre institution financière, et le Solde sur votre Carte n’est pas assuré par la Société d’assurances-dépôts du Canada (SADC) ou tout autre organisme fédéral ou provincial. La Carte n’est pas rechargeable, retournable ou remboursable, et celle-ci ne peut pas être annulée par vous. Vous n’aurez pas le droit d’émettre des chèques ni d’exiger le paiement du Solde, et vos droits sur la Carte sont strictement limités au droit de l’utiliser dans les conditions décrites dans le présent Contrat pour le paiement de biens et services des marchands qui acceptent les cartes de débit MasterCard.

PROPRIÉTÉ DE LA CARTE
La Carte est, et demeurera la propriété d’All Trans. Toutefois, vous êtes seul responsable et complètement responsable de la possession, l’utilisation et le contrôle de la Carte. Sur demande, vous devez nous remettre immédiatement la Carte.

ACTIVATION DE LA CARTE
La Carte n’a aucune valeur avant d’être activée par le caissier au moment de l’achat. Nous vous recommandons de noter le numéro de la Carte et le numéro du service à la clientèle sur une feuille de papier au cas où la Carte est perdue ou volée.

UTILISATION DE LA CARTE
Vous pouvez utiliser la Carte pour faire des achats jusqu’au Solde, conformément au Contrat et sous réserve des frais décrits dans le Contrat. La Carte ne peut pas être utilisée pour des paris ou pour effectuer des transactions illégales ou dans un but illégal. Vous ne recevrez pas de numéro personnel d’indentification (PIN) pour votre Carte. Vous ne pourrez pas demander une Carte supplémentaire pour une autre personne. Si vous permettez à une autre personne d’utiliser la Carte, vous acceptez, autant que la loi le permette, d’être responsable de toute transaction découlant de l’utilisation de la Carte par cette autre personne.

Pour utiliser la Carte, vous devez simplement présenter la Carte au moment du paiement et signer le reçu en y apposant la même signature que celle que vous avez utilisé lorsque vous avez signé la Carte. Vous pouvez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, le Solde sera réduit du plein montant de l’achat incluant les taxes, charges et autres frais applicables, le cas échéant. La Carte peut être utilisée pour payer le plein montant d’un achat et les taxes, charges et autres frais applicables tant que le Solde est suffisant. Si vous souhaitez faire un achat pour un montant plus élevé que le Solde, vous devez en aviser le marchand avant de finaliser la transaction. Certains commerçants n’autorisent pas les opérations fractionnées (dans lesquelles vous utilisez votre Carte pour régler partiellement un achat et un autre moyen de paiement pour régler le solde). Si vous souhaitez réaliser une opération fractionnée et que cela est autorisé par le commerçant, vous devez préciser au commerçant de ne prélever que le montant exact de la somme disponible sur le Compte de votre Carte. Vous devez ensuite payer la différence en utilisant un autre moyen de paiement. Certains commerçants pourront demander le paiement du solde en espèces. Si vous omettez d’informer le commerçant que vous souhaitez réaliser une opération fractionnée avant qu’il fasse glisser votre Carte, votre Carte sera probablement refusée.

Quand vous utilisez votre Carte pour payer des biens ou des services, certains commerçants pourront nous demander d’autoriser préalablement l’opération et estimer sa valeur finale. Quand nous autorisons la transaction, nous nous engageons à rendre le montant des fonds demandés disponible au moment où la transaction est effectivement réalisée et pouvons donc bloquer temporairement votre Solde disponible pour le montant indiqué par le commerçant. Certains commerçants peuvent aussi ajouter une somme pour s’assurer que des fonds suffisants seront disponibles pour couvrir l’opération finale (en incluant par exemple une estimation du pourboire). Si le montant de la demande d’autorisation dépasse votre Solde, la transaction pourra être refusée. Les transactions chez certains commerçants qui autorisent des montants importants en dollars, notamment les sociétés de location de voiture et les hôtels, pourront engendrer une « autorisation » ou un « blocage » de votre Solde disponible pendant 90 jours. Jusqu’à ce que la transaction soit définitivement réalisée ou jusqu’à ce que nous décidions qu’elle ne peut être réalisée, les fonds objets du blocage ne seront pas disponibles pour d’autres fins. Nous ne réduirons votre Solde que de l’exact montant de la transaction finale, mais nous ne libèrerons l’excédent du montant qu’une fois la transaction définitivement réalisée. Notez s’il-vous-plait que nous ne pourrons libérer manuellement les autorisations sans une lettre certifiée ou un fax du commerçant. En plus, si vous commencez un achat et que le commerçant obtient une autorisation et qu’ensuite vous annulez votre achat sans le finaliser, l’autorisation pourra engendrer un blocage temporaire pour le montant concerné pour 10 jours, et parfois même plus dans certains cas.
Vous convenez que nous n’avons aucune obligation de vérifier la signature sur le bordereau de vente préparé dans le cadre d’une transaction sur votre Carte et que nous pouvons autoriser une transaction et procéder à celle-ci même si la signature apposée sur le bordereau de vente est différente de la signature sur votre Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement des transactions effectuées avec la Carte. Vous ne pouvez pas effectuer des paiements pré autorisés réguliers à l’aide de la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous en cas d’un refus d’autorisation d’une transaction particulière, pour quelque motif que ce soit.

INFORMATION SUR LE SOLDE
Vous devrez vérifier régulièrement le Solde restant sur votre Carte. Pour obtenir le Solde courant de votre Carte, vous pouvez nous téléphoner en tout temps en composant le numéro de téléphone du Service à la Clientèle inscrit sur votre Carte. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur vos transactions antérieures en téléphonant au Service à la Clientèle ou en visitant notre site www.giftcardstore.ca/mastercard. Le Solde de votre Carte reflètera toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Pour joindre le Service à la Clientèle téléphonez sans frais le 1-866-466-8082 ou le numéro au dos de votre Carte. Si vous avez une question ou un problème à propos d’une transaction enregistrée (à titre d’exemple, une transaction qui semble apparaître deux (2) fois) vous devez nous en aviser immédiatement, et au plus tard dans les soixante (60) jours de la date de la transaction, à défaut de quoi, la transaction enregistrée sera considérée comme étant acceptée par vous. Vous devrez nous indiquer votre numéro de Carte, la date et le montant en dollars de l’erreur et nous expliquer le plus clairement possible pour quel motif vous croyez qu’il s’agit d’une erreur. Si nous vous demandons de nous faire parvenir un écrit à ce sujet, vous convenez de nous le faire parvenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de notre demande. Nous ferons une enquête et nous vous aviserons du résultat de cette enquête dans les soixante (60) jours ouvrables.

TRANSACTIONS QUI EXCÈDENT LE SOLDE RESTANT
Il est de votre responsabilité de vérifier les dépenses que vous faites sur votre Carte. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde est insuffisant pour couvrir le plein Montant de la Transaction, dans la plupart des cas, la transaction sera refusée. Si toutefois, dans le cas d’une défaillance du système ou pour quelque autre raison, une transaction est effectuée malgré un Solde insuffisant sur la Carte, créant ainsi un solde négatif, vous acceptez de nous rembourser sur demande le Montant de la Transaction effectuée qui excède le Solde.

TRANSACTIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES
Si vous faites une transaction en devises étrangères, cette transaction sera converti par MasterCard en dollar Canadien conformément aux règlements et procédures de conversions en vigueur lors du traitement de la dite transaction. Le taux de conversion de la devise en vigueur en date du traitement peut différer du taux d’échange en vigueur lors de la réalisation de la transaction ou de la date comptable. Un honoraire de transaction étrangère de 2,50% du montant de la transaction s’appliquera (voir « Frais de services » ci-dessous).

REMPLACER VOTRE CARTE
Si vous avez besoin de remplacer votre Carte pour quelque raison que ce soit, contactez-nous au 1-866-466-8082 pour demander une Carte de remplacement. Des informations personnelles, telles que numéro de la Carte, identité complète, historique des transactions et toute autre information utile, vous seront demandées.

DATE D’EXPIRATION
Veuillez prendre note que la Carte a une date d’expiration, indiquée sur le recto de la Carte. La Carte ne peut être utilisée après cette date d’expiration. Les Cartes peuvent être remplacées après la date d’expiration mentionnée sur la Carte sans frais pour l’Utilisateur et sans diminution du Solde en suivant les procédures du paragraphe « Remplacer votre Carte » ci-dessus.

FRAIS DE SERVICES
Nous vous encourageons à utiliser votre Carte bientôt!

Frais

Montant

Frais d’Activation

3,95$ à 6,95$, selon la carte achetée

Frais de conversion en devises étrangères

2.5% du montant de la transaction en devises étrangères

Frais de remplacement de Carte perdue/volée

9.95$

PROTECTION CONTRE LA PERTE, LE VOL OU L’USAGE NON AUTORISÉ
Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger votre Carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si votre Carte a été perdue ou volée ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte ou que quelqu’un pourrait tenter d’utiliser votre Carte sans votre autorisation, vous convenez de nous en aviser IMMÉDIATEMENT en téléphonant au Service Client au 1-866-466-8082. Toutes les transactions effectuées avant de nous en avoir avisés seront considérées comme ayant été autorisées par vous. Nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la Carte, la date d’expiration, la valeur originale de la Carte et un historique des transactions. Nous ne pouvons réémettre une Carte si vous n’avez pas le numéro de votre Carte. Si nos registres démontrent qu’il existe un Solde sur la Carte, nous désactiverons la Carte et nous ferons le nécessaire pour rendre le Solde disponible pour vous sur la Carte ré-émise. Des frais d’imprimerie, de manutention et de ré-émission de 9,95$ seront applicables pour remplacer la Carte qui a été perdue, volée ou désactivée. Il peut y avoir un délai jusqu’ à trente (30) jours pour traiter votre demande de réémission. La Carte peut être désactivée à tout moment en cas de soupçon de fraude. Vous convenez, autant que la loi le permette, de coopérer entièrement avec nous dans nos tentatives de recouvrement vis-à-vis des usagers non autorisés et de nous assister dans des poursuites judiciaires contre eux.

AUCUNE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ NI D’USAGE ININTERROMPU
De temps en temps le service de Carte peut être inopérant, et lorsqu’une telle situation se produit, vous pouvez être incapable d’utiliser votre Carte ou d’obtenir des informations sur le Solde de votre Carte. Prière de nous aviser si vous deviez rencontrer tout problème lors de l’utilisation de votre Carte. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables pour toute interruption du service.

CHANGEMENT DES CONDITIONS D’UTILISATION
Nous n’augmenterons pas les frais liés à votre Carte et ne vous imposerons aucun autre frais que ceux listés ci-dessus. Autrement, sous réserve de toute loi applicable, nous pouvons en tout temps changer ou abroger l’un ou l’autre des présentes conditions d’utilisation ou ajouter de nouvelles conditions d’utilisation au Contrat et vous serez informés de ces modifications ou nouvelles conditions en les consultant sur notre site internet www.giftcardstore.ca/mastercard. À la date d’entrée en vigueur mentionnée dans tout préavis indiqué sur notre site internet, la modification ou les nouvelles conditions d’utilisation s’appliqueront à la Carte, incluant notamment toute transaction future effectuée en utilisant la Carte. Nonobstant ce qui précède, aucun préavis de changement ou de nouvelles conditions ne sera requis dans le cas où un changement immédiat est nécessaire pour maintenir ou restaurer la sécurité de la Carte ou tout système de paiement relié à la Carte ou pour se conformer à toute loi applicable. Nous pouvons, à notre entière discrétion, annuler ou suspendre ce Contrat ou tout avantage ou service reliés à la Carte en tout temps, avec ou sans raison et sans préavis.

DIFFÉRENDS ET REMBOURSEMENTS
Dans le cas d’un différend à l’égard d’un achat effectué en utilisant la Carte, vous convenez de régler ce différend directement avec le marchand avec qui vous avez fait l’achat. Nous ne sommes pas responsables relativement à tout problème que vous pouvez avoir avec les biens ou les services que vous avez achetés avec la Carte, que ce soit à l’égard de la qualité, la sécurité, la légalité, ou tout autre aspect de votre achat. Si vous avez le droit à un remboursement relativement à des biens et services achetés avec la Carte, vous convenez d’accepter un crédit sur le Solde de votre Carte à l’exclusion d’un paiement en argent comptant.

CESSION ET RENONCIATION
À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu du Contrat à tout moment et sans préavis. Le Contrat est fait à notre bénéfice ainsi qu’à celui de nos successeurs et cessionnaires et vous lie vous-même ainsi que vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires, selon le cas. Dans le cas où nous vous créditons ou payons relativement à tout problème résultant d’une transaction effectuée avec la Carte, nous serons automatiquement subrogés dans tous vos droits et recours que vous avez, aviez ou pouvez avoir contre tout tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité à votre Carte. Vous convenez que vous ne poursuivrez aucune réclamation ou demande de remboursement contre aucun tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité à votre Carte et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons de poursuivre ledit tiers pour le montant payé ou crédité. Si nous ne faisons pas valoir nos droits en vertu du Contrat, nous ne renonçons aucunement à les faire valoir dans l’avenir.

AUCUNE GARANTIE
A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AU CONTRAT, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LA CARTE, LE SERVICE CLIENT OU TOUT AUTRE SUJET RELATIF A CE CONTRAT, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU DE COMMERCIALISATION OU D’ADEQUATION A L’USAGE PARTICULIER OU DÉCOULANT DE LOIS OU D'USAGES DU COMMERCE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AU CONTRAT OU PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR L’EXÉCUTION OU LE DÉFAUT D’EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DU CONTRAT, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI DE NOTRE PART. SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DÉLAIS OU DES ERREURS POUVANT RÉSULTER DE CIRCONSTANCES HORS DE NOTRE CONTRÔLE, INCLUANT NOTAMMENT DES ACTES D’AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, D’URGENCE NATIONALE, D’INSURRECTION, DE GUERRE, D’ÉMEUTES, TOUT DÉFAUT DES MARCHANDS D’HONORER LA CARTE, OU DÉFAUT DES MARCHANDS D’EXÉCUTER OU DE PROCURER UN SERVICE, L’ÉCHEC DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU TOUT DÉFAUT OU AUTRES DIFFICULTÉS AVEC NOTRE ÉQUIPEMENT OU NOS SYSTÈMES. SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DÉLAI, ÉCHEC OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, TOUT SERVICE INTERNET, TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU TOUTE FONCTION LIÉE À NOTRE SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT DE RECOUVRER QUE VOS DOMMAGES ACTUELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS VOUS AUREZ DROIT DE NOUS RÉCLAMER DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DES DOMMAGES SPÉCIAUX (QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE) ET CE, MÊME SI VOUS NOUS AVEZ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LOI APPLICABLE
Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux d’Ontario et le Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province d’Ontario et à celles applicables du Canada.

INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat constitue l’accord complet entre vous et nous, écrit ou oral, en relation avec l’objet des présentes et remplace toute déclaration ou accord antérieur ou concomitant en relation avec l’objet des présentes.

TITRES DES ARTICLES
Les titres des articles du Contrat sont uniquement utilisés à titre de référence et ne doivent pas être utilisés aux fins d’en interpréter les dispositions.

DIVISIBILITE
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est invalide, modifiée par la loi applicable ou déclarée invalide par une ordonnance ou par une décision de l’autorité règlementaire, les autres stipulations du Contrat ne seront pas affectées, et ce Contrat devra être interprété comme si la stipulation invalide n’avait pas été inclut dans ce Contrat.


SITE WEB ET DISPONIBILITÉ
Quoique nous déployons des efforts considérables pour nous assurer que notre site web et nos autres canaux d’opérations et de communication soient disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ses canaux seront disponibles et sans erreur à toute heure de la journée. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires du service en raison de l’entretien, de changements sur le site web, ou de défauts, et vous convenez également que nous ne serons pas responsables pour des interruptions prolongées pouvant résulter d’échecs ou de défauts hors de notre contrôle, incluant notamment des défauts d’interconnexion et des systèmes d’opérations, de virus informatiques, d’un cas de force majeure, d’un conflit de travail ou d’un conflit armé.

Vous convenez d’agir de manière responsable lorsque vous utiliserez notre site web. Vous vous engagez à ne pas violer toute loi, intervenir ou interrompre des réseaux informatiques, personnifier une autre personne physique ou morale, violer les droits de toute tierce partie, suivre, menacer or harceler quiconque, faire toute entrée non autorisée, or interférer avec le site web et son intégrité.

Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou interruption causé par des virus informatiques qui peuvent endommager votre ordinateur ou autre équipement. Nous vous recommandons d’utiliser régulièrement un système de prévention et de détection de type antivirus, fabriqué par une firme renommée et mis à jour ponctuellement.

CONTACT
Si vous avez des questions relativement à la Carte ou si vous devez nous reporter le vol ou la perte d’une Carte, vous pouvez téléphoner au Service Client au 1-866-466-8082 or écrire à : The Ideal Choice prepaid MasterCard Customer Service; 707 – 3250 Bloor Street West, Etobicoke, Ontario M8X 2X9.


Entente du titulaire de Carte MastercardMD
Le Cadeau ParfaitMD prépayée
VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE ENTENTE ATTENTIVEMENT ET EN CONSERVER UN EXEMPLAIRE POUR RÉFÉRENCE.

Les conditions générales suivantes régissent votre utilisation de la Carte Mastercard Le Cadeau Parfait prépayée. En signant et en utilisant la Carte Mastercard Le Cadeau Parfait prépayée, vous consentez aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dispositions et frais qu’elles stipulent.

Résumé concernant la divulgation des informations* :

Émetteur de la Carte : Votre Carte Mastercard Le Cadeau Parfait prépayée est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples conformément à la licence de Mastercard International Incorporated.

Informations sur la Carte et le solde : Pour consulter les conditions générales relatives à la Carte, obtenir la date d’expiration ou vérifier votre Solde gratuitement, rendez-vous sur le Site Web www.giftcardstore.ca/mastercard ou appelez le service à la clientèle, au numéro 1-866-466-8082 sans frais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Restrictions concernant la Carte : Cette Carte ne peut être reprise ni remboursée. Cette Carte ne peut pas être rechargée et ne peut pas être utilisée pour retirer des espèces. Cette Carte n’est pas éligible pour la protection de n’importe quelle Politique de Responsabilité Zéro. Vous ne pouvez pas établir de paiements pré-autorisés réguliers par le biais de cette Carte. L’utilisation de la Carte peut être restreinte par la loi dans certains pays. L’utilisation de cette Carte peut être restreinte par certains commerces en ligne. Votre Carte peut être désactivée à tout moment si une fraude est soupçonnée. Cette Carte est sujette à des limites maximales de transaction comme indiquées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites en vertu de la Loi applicable et affichera un avis à cet effet sur le Site Web au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis.

Date d’expiration de la Carte et accès au Solde : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la Carte n’expirera pas. Si des fonds restent sur la Carte après sa date d’expiration, il vous suffira de communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une Carte de remplacement.

Frais : Le tableau ci-dessous indique les frais susceptibles de s’appliquer à votre Carte. Vous reconnaissez avoir été informé(e) des frais et acceptez de régler tous les frais applicables en vertu de la présente Entente.

Limites

Solde maximal de la Carte

$200.00

Dépenses journalières maximales
à un point de vente

$200.00

Dépense unique maximale à un point de vente

$200.00


Frais**

Frais d’activation

Carte de $25

$3.95

Carte de $50

$4.95

Carte de $100

$5.95

Carte de $20 -$200

$6.95

Frais d’entretien mensuels

Commencent 12 mois après la date d’activation

$3.00

Frais de conversion de devises étrangères

2.5 %

** Sous réserve de modification. Consultez les conditions générales ci-dessous pour plus de détails.

Les fonds chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurancedépôt du Canada (SADC).

Cartes perdues ou volées : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte contre la perte, le vol ou une utilisation non-autorisée. Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non-autorisée avec votre Carte ou est susceptible d’utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez nous le signaler IMMÉDIATEMENT en appelant le 1-866-466-8082. Toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous ne nous ayez avertis d’un tel événement seront considérées comme ayant été autorisées par vous.

Transactions effectuées par deux moyens de paiement : Si le Solde de votre Carte est insuffisant pour couvrir le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant la possibilité de régler par deux moyens de paiement distincts, une partie du paiement des marchandises et des services étant effectuée par le biais de la Carte, et le reste par un autre moyen de paiement (p. ex., espèces, chèque, carte de crédit ou carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez régler la transaction par deux moyens de paiement avant d’utiliser votre Carte, votre Carte est susceptible d’être refusée. Certains commerçants peuvent exiger le paiement de ce solde en espèces. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter le règlement d’une transaction par deux moyens de paiement et certains commerçants sont susceptibles de le refuser.
1Voir les conditions générales détaillées ci-dessous.

Définitions :
« Entente » renvoie à la présente Entente du titulaire de la carte conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la carte, et inclut tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes. Il régit votre utilisation de la Mastercard Le Cadeau Parfait prépayée.
« Lois applicables » désignent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la norme PCIDSS et tout autre statut, réglementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire auxquels Peoples Trust et le Distributeur sont soumis, ainsi que tout règlement, règle de fonctionnement ou réglementation de Mastercard.
« Solde » signifie le montant des fonds chargés sur la Carte.
« Carte » signifie la Mastercard Le Cadeau Parfait prépayée.
« Titulaire de la carte » renvoie à la personne qui active, reçoit ou utilise la Carte.
« Distributeur » signifie chaque agent de distribution et chaque commerce de détail qui offrent les Cartes en vente auprès des clients. Un Distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de Peoples Trust.
« Mastercard » renvoie à Mastercard International Incorporated et à ses successeurs et ayants droit.
« Peoples Trust » signifie la Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la Carte.
« Montant d’une transaction » signifie le montant qui est débité du Solde en fonction de votre utilisation de la Carte.
« Nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et Peoples Card Services LP.
« Site Web » signifie www.giftcardstore.ca/mastercard.
« Vous », « votre » et « vos » désignent le Titulaire de la carte et toute autre personne à laquelle vous permettez d’utiliser la Carte, que cette utilisation soit ou non autorisée par la présente Entente.

La Carte : La Carte est une carte Mastercard prépayée pré-chargée avec la valeur qui peut être utilisée partout où Mastercard est accepté, compris pour les achats par correspondance, en ligne et dans des points de vente, conformément aux conditions des présentes. Vous pouvez utiliser votre Carte prépayée pour régler le montant total de l’achat et les taxes applicables, pourvu que le Solde de votre Carte soit suffisant. La Carte est, et restera, la propriété de Peoples Trust. La Carte n’est ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit, et son utilisation ne saurait augmenter ou améliorer votre cote de solvabilité. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ou ristourne ne sera payé sur la Carte. Ni la Carte ni le Solde ne représentent un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit d’écrire de chèques sur le Solde ni de demander le remboursement du Solde non utilisé de la Carte, et vous ne pouvez utiliser la Carte que dans la stricte limite stipulée dans la présente Entente pour régler des achats de marchandises et de services auprès de commerçants qui acceptent Mastercard.

Acceptation : La présente Entente constitue un accord contraignant entre PeoplesTrust et vous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte que vous avez reçue d’un Distributeur agréé de Peoples Trust. En acceptant la Carte de la part du Distributeur, vous consentez à être lié(e) par les conditions générales stipulées dans les présentes.

Utilisation et propriété de la Carte : Vous assumez l’entière responsabilité liée à la possession, à l’utilisation et au contrôle de la Carte. Dès que nous vous en ferons la demande, vous devrez nous retourner la Carte immédiatement. La Carte ne peut pas être utilisée pour, ni pour des transactions ou à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les transactions résultant de l’usage de la Carte par ladite personne. Pour utiliser la Carte, il vous suffit de la présenter au moment du paiement et d’apposer sur le reçu la même signature que vous avez apposée sur la Carte. Il est recommandé de conserver le reçu pour documenter la transaction. À mesure que vous utiliserez la Carte, le Solde de la Carte sera réduit du montant total de chaque achat, taxes et autres frais compris, le cas échéant.
Nous vous recommandons de noter le numéro de votre Carte ainsi que le numéro de téléphone du service à la clientèle au cas où la Carte serait perdue ou volée. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis en lien avec les transactions réglées par le biais de la Carte, et qu’il est possible que nous autorisions et traitions une transaction même si la signature figurant sur le reçu de vente diffère de la signature figurant sur votre Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’aucune transaction que vous effectuez avec la Carte. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation de toute transaction donnée, sans égards au motif que nous invoquons. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre la présente Entente, ou toute modalité ou tout service liés à la Carte, à tout moment, avec ou sans motif, à condition de vous adresser un préavis de trente (30) jours conformément aux Lois applicables.
Si vous souhaitez faire des achats sur Internet, par correspondance ou par téléphone, vous devez vous rendre sur le Site Web et y enregistrer votre code postal avant d’effectuer votre commande sur Internet, par correspondance ou par téléphone. Si vous utilisez la Carte pour des transactions en l’absence de Carte (par exemple, pour des achats sur Internet, par correspondance ou par téléphone), elles produiront le même effet légal que si vous aviez utilisé la Carte physique.
Certains marchands, (entre autres les restaurants, hôtels, ou agences de location de voitures) peuvent faire une demande d’autorisation qui dépasse le montant de la transaction de 20% (ou plus) du montant de l’achat afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds disponibles sur votre Carte pour couvrir le pourboire ou d’autres frais. Dans des cas pareils, votre transaction sera refusée si le solde de la Carte ne couvre pas le montant de la transaction plus le pourcentage de la préautorisation.
Une pré-autorisation consiste de mettre de côté un montant des fonds disponibles sur votre Carte jusqu’au moment ou le marchand nous émette le montant final à payer de votre achat. Au moment ou le montant final soit reçu, le montant mis de côté de la pré-autorisation qui dépasse ce montant final sera débloqué. Il se peut que ce déblocage nécessitera jusqu’au dix (10) jours. Pendant ce période de blocage, vous n’aurez pas d’accès au montant de la pré-autorisation.

Activation de la Carte : La Carte n’a aucune valeur si elle n’est pas (i) activée par le caissier au moment de l’achat et (ii) signée par vous au verso, à l’endroit indiqué. Dès que la Carte aura été activée, et selon la valeur de la Carte que vous avez achetée, il vous sera facturé des frais uniques d’activation au montant indiqué dans le tableau intitulé « Frais » figurant à la section Résumé concernant la divulgation des informations.

Renseignements sur le Solde : Il est de votre responsabilité de faire le suivi du Solde restant sur votre Carte. Pour connaître le Solde actuel ou l’historique de vos transactions, appelez le service à la clientèle au numéro 1-866-466-8082 sans frais ou rendez-vous sur le Site Web.
Le Solde de votre Carte reflétera toutes les transactions enregistrées sur notre système. Vous n’avez pas le droit de dépasser le Solde disponible sur votre Carte pour quelque transaction que ce soit. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction sera refusée dans la plupart des cas. Cependant, si en raison du dysfonctionnement d’un système ou d’un autre motif, quel qu’il soit, une transaction est effectuée en dépit du Solde insuffisant de la Carte entraînant un solde déficitaire, vous consentez à nous rembourser tout montant dépassant le Solde, à notre demande.

Transactions effectuées en devises étrangères : Nous convertissons les transactions effectuées en devises étrangères en dollars canadiens au taux de conversion de Mastercard en vigueur le jour où la transaction est enregistrée sur votre Carte. Le taux de conversion des devises en vigueur le jour du traitement de la transaction pourrait être différent du taux en vigueur le jour où la transaction a été faite ou enregistrée. Le taux de conversion de Mastercard correspond au taux que nous payons à Mastercard plus les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. Ce taux peut différer du taux en vigueur le jour de la transaction. Cependant, si une transaction en devises étrangères est remboursée sur votre Carte, le taux de conversion de Mastercard utilisé pour convertir les fonds en dollars canadiens correspondra au taux que nous aurons payé à Mastercard moins les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. Par ailleurs, le taux que nous payons à Mastercard peut différer du taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été remboursée. C’est pour ces raisons que le montant crédité à votre Carte pour le remboursement d’une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant imputé à l’origine sur votre Carte pour ladite transaction.

Date d’expiration : Veuillez noter qu’une date d’expiration figure sur au recto de votre Carte. Après cette date, vous ne pourrez plus utiliser la Carte pour quelque motif que ce soit. Les Cartes peuvent être remplacées à compter de la date d’expiration inscrite au recto de la Carte, sans frais pour le Titulaire de la Carte. Vous pouvez prendre contact avec le service à la clientèle au 1-866-466-8082 pour demander le remplacement de votre Carte.
Commencent le douzième (12ème) mois après la date d’activation, s’il existe toujours un Solde sur la Carte, nous déduirons des frais d’entretien mensuels de 3,00$ de votre Solde (ou le Solde restant sur la Carte, selon le moins élevé de ces deux montants). Ces frais seront payables mensuellement chaque mois consécutif par la suite jusqu’à ce que le solde de la carte soit de 0,00$.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre Carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la Carte, la date d’expiration, la valeur initiale de la Carte et l’historique de vos transactions. Nous ne pouvons pas émettre une nouvelle Carte si vous n’avez pas votre numéro de Carte. Si nos dossiers indiquent qu’un certain Solde reste sur la Carte, nous annulerons la Carte et transférerons votre Solde disponible sur la nouvelle Carte que nous émettrons. Le traitement d’une demande de réémission peut prendre jusqu’à trente (30) jours. Vous consentez, dans la mesure permise par la loi, à coopérer pleinement avec nous dans les efforts que nous déploierons pour obtenir réparation auprès des utilisateurs non autorisés et pour les poursuivre en justice. Si vous n’avez pas enregistré votre carte sur le site Web, vous nous autorisez à agir à votre place en tant que titulaire pour prendre les mesures que nous jugeons nécessaires en cas d’usage frauduleux présumé de la carte ou du numéro de la carte.

Avis et modification des conditions : Dans les limites des Lois applicables, nous sommes susceptibles, à tout moment, de modifier ou de supprimer certaines dispositions de la présente Entente ou d’y ajouter de nouvelles dispositions, sauf que nous n’ajouterons jamais de frais supplémentaires à votre Carte ni n’augmenterons les frais existants. Nous afficherons un avis concernant les éventuelles modifications ainsi que la version révisée de la présente Entente sur le Site Web. À la date d’entrée en vigueur figurant dans un tel avis, les modifications ou les nouvelles dispositions s’appliqueront à la Carte, y compris et sans limitation, à toutes les transactions subséquentes effectuées avec la Carte. Il vous incombe de consulter notre Site Web pour vérifier si de tels avis y sont affichés. Nous considérerons que vous avez accepté la modification et ses conditions lorsque vous utilisez la Carte après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas une modification quelconque de la présente Entente, vous consentez à cesser immédiatement d’utiliser la Carte et à avertir Peoples Trust que vous résiliez la présente Entente. Nonobstant ce qui précède, il est possible de ne pas donner de préavis s’il s’avère nécessaire de réaliser des modifications immédiates afin d’assurer ou de restaurer la sécurité de la Carte ou de tout système de paiement y afférent, ou pour respecter les Lois applicables. Dans une telle situation, vous recevrez un avis dès que possible compte tenu des circonstances.

Différends concernant les achats et les remboursements : Si vous estimez qu’une transaction portée sur votre compte est incorrecte, vous devez nous en avertir par écrit dans les soixante (60) jours de la date de la transaction. Vous pouvez vous procurer un formulaire de différend en appelant le 1-866-466-8082. Suivez les instructions concernant la perte ou le vol des Cartes. Les formulaires de différend devront être remplis et envoyés au service à la clientèle. Veuillez noter que les formulaires doivent être reçus dans les soixante (60) jours suivants la date de la transaction contestée, la transaction sera considérée comme acceptée. En cas de différend concernant des achats effectués par le biais de la Carte, vous consentez à régler lesdits différends avec le commerçant auprès duquel les achats ont été effectués. Veuillez-vous renseigner auprès du commerçant sur toute politique de retour pouvant s’appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de problèmes avec des marchandises ou des services réglés avec la Carte, que lesdits problèmes aient trait à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour des marchandises ou des services réglés avec votre Carte, vous vous engagez à accepter que le Solde de votre Carte soit crédité au lieu d’un règlement en espèces

Plaintes : Pour toute plainte ou question sur le Solde de votre Carte, veuillez communiquer avec notre agent des plaintes au 1-855-694- 6214. Nous ferons de notre mieux pour résoudre la plainte ou répondre à votre question. Si, pour une raison ou une autre, Peoples Trust est dans l’impossibilité de le faire à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement pour résoudre le problème en composant le 1-888-451-4519. Vous pouvez également adresser votre plainte ou votre question à :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca
La politique Répose à vos preoccupations de Peoples Trust peut être trouvé en ligne à: http://www.peoplestrust.com/a-propos-de-nous/resolving-yourconcernsfrench/.

Avis À L’égard De La Protection Des Données Et Politique De Confidentialité: Renseignements que nous recueillons / Sécurité des renseignements fournis: La Compagnie de Fiducie Peoples peut obtenir des renseignements personnels (« renseignements du titulaire de carte ») à votre sujet, y compris les renseignements (i) qui nous sont fournis par Distributeur, tels que votre nom et / ou votre adresse, (ii) fournis par vous lors d’appels faits au service à la clientèle (voir le section « Coordonnées » de cette Entente), et (iii) concernant les achats que vous avez faits avec la Carte, par exemple la date et le lieu d’achat, ainsi que le montant. Nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques.
Vous pouvez communiquer avec nous pour faire une demande d’accès ou de rectification au sujet des informations vous concernant que nous avons obtenu en nous rejoignant au numéro sans frais de notre service à la clientèle ou en rendant visite à notre Site Web. Si de telles informations sont obtenues auprès des fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques, nous vous informerons de vos droits d’accès et de rectification relativement au dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons comment et à quel endroit vous pouvez avoir accès à ces rapports et les faire rectifier, le cas échéant. Seules les personnes qui en ont besoin pour effectuer leurs tâches sont autorisées à avoir accès aux renseignements du titulaire de carte, à moins d’une divulgation ou d’un consentement spécifique de votre part. La Compagnie de Fiducie Peoples maintient également les mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales nécessaires afin de se conformer à la réglementation canadienne en ce qui concerne la protection des renseignements du titulaire de carte collectés.

Divulgation : Nous pouvons utiliser les renseignements du titulaire de carte (y compris la divulgation à des individus ou à des organisations aux États-Unis) afin de traiter les transactions faites avec la Carte, de fournir notre service à la clientèle dans d’autres juridictions dans lesquelles nous assurons le service à nos titulaires de cartes, pour traiter les réclamations pour les Cartes perdues ou volées, pour nous aider à lutter contre la fraude, et afin de mener des recherches et des analyses auprès de nos titulaires de cartes par la poste, par téléphone ou par courriel. Si vous avez donné votre consentement, les renseignements du titulaire de la carte pourront être utilisés par nous et/ou par le Distributeur à des fins de communications directes par courriel et/ou des courriels au sujet des promotions et des offres à venir. Peoples Trust peut fournir des informations sur vous et à l’égard de votre participation au programme au Distributeur. Peoples Trust peut fournir certains renseignements du titulaire de carte à des tiers dans la mesure permise par la loi, par exemple des organismes gouvernementaux ou d’autres tiers en réponse aux assignations.
Les lois en matière de protection des données dans ces juridictions, auxquels nous pouvons transférer vos renseignements personnels, peuvent différer de celles de votre juridiction et tous renseignements personnels transférés dans une autre juridiction seront soumis à l’application des lois et des autorités responsables de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, la Compagnie de Fiducie Peoples prendra des mesures raisonnables afin de maintenir des mesures de protection de vos renseignements personnels qui soient équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre juridiction. Vous donnez donc expressément, par la présente Entente, votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris les États-Unis) de vos renseignements personnels à des tiers, aux fins énoncées ci-dessus. Si vous ne consentez pas aux termes et conditions de protection des données énoncez dans la présente Entente, ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par conséquent, annuler la carte, vous devez communiquer avec nos services et nous demander d’annuler la carte et de mettre fin à toute utilisation subséquente de vos renseignements personnels.

Assignation et renonciation : À notre seule discrétion, nous pourrons céder nos droits et responsabilités en vertu de la présente Entente, à tout moment, et sans vous en aviser. Cette Entente reste contraignante pour vous et tous vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayant droit autorisés respectifs. Dans l’éventualité où nous vous accordons une demande de remboursement effectuée, ou vous offrons autrement un crédit ou paiement lié à tout problème découlant d’une transaction effectuée avec la Carte, nous considérons automatiquement que vous nous assignez et transférez tout droit et demande (excluant les réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, aviez ou pourriez avoir contre toute tierce partie pour un montant équivalent au montant que nous vous avons payé ou que nous avons crédité à votre Carte. Vous renoncez à présenter toute réclamation ou tout remboursement d’une tierce partie pour le montant payé ou crédité à votre Carte et vous acceptez de coopérer si nous décidons de poursuivre la tierce partie pour le montant payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de cette Entente, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer dans le futur.

Exonération de garantie : Sauf disposition expresse prévue dans cette Entente, nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie, explicite ou implicite, concernant tout objet de la présente Entente, incluant, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation pour un usage particulier ou en vertu de Lois Applicables ou autrement ou découlant de la conduite habituelle ou des pratiques de commerce établies.

Limite de responsabilité : Sauf si la présente Entente ou les Lois Applicables le prévoient expressément, nous ne saurions être tenus responsables envers vous en ce qui a trait à la mise en oeuvre ou au non-respect d’une des obligations prévues par la présente Entente sauf si nous avons agi de mauvaise foi. Sans limiter ce qui précède, nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en cas de retard ou d’erreurs découlant de circonstances hors de notre contrôle, incluant, notamment, tout acte d’autorité gouvernementale, urgence nationale, insurrection, guerre, émeute, incapacité du marchand à honorer la Carte, incapacité du marchand à fournir les services, pannes des systèmes de communication ou pannes ou problèmes liés à nos systèmes ou équipements. Sans limiter ce qui précède, nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en cas de délai, de panne ou dysfonctionnement causé par votre équipement, service Internet, système de paiement ou fonction de service à la clientèle. Dans l’éventualité où nous serions tenus responsables envers vous, vous seriez uniquement en droite de réclamer vos dommages réels et directs. Vous ne pourrez dans aucun cas réclamer des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre) même si vous nous avez avises de la possibilité de tels dommages.

Site Web et disponibilité : Bien que nous fassions des efforts considérables pour rendre le Site Web ainsi que les autres réseaux opérationnels et de communication disponibles en permanence, nous ne garantissons pas que lesdits réseaux soient toujours disponibles et exempts d’erreurs. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service temporaires liées à l’entretien, aux changements ou aux pannes du Site Web, que nous ne sommes pas responsables de toute interruption prolongée causée par une panne hors de notre contrôle, incluant, notamment, les pannes des systèmes d’exploitation et d’interconnexion, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne sommes aucunement responsables de tout dommage ou interruption causés par tout virus informatique qui touche votre ordinateur ou autre équipement informatique. Vous vous engagez à avoir un comportement responsable relativement au Site Web et à son utilisation. Vous renoncez à violer toute loi, à gêner ou perturber tout réseau informatique, à assumer l’identité d’une autre personne ou entité, à violer les droits de toute tierce partie, à menacer ou à harceler tout individu, à entrer sans autorisation ou à perturber les systèmes et l’intégrité du Site Web.

Loi applicable : Les parties se soumettent à la juridiction de la Colombie- Britannique et cette Entente doit être interprétée et gouvernée par les lois de la province de la Colombie-Britannique et du Canada.

Ensemble de l’Entente : La présente Entente stipule l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, que ceux-ci soient oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes et remplace toute entente ou tout accord antérieurs ou contemporains concernant ledit objet.

Titres de sections : Les titres de sections de cette Entente sont à titre de référence seulement et ne régissent pas l’interprétation des dispositions de cette Entente.

Divisibilité : Si certaines dispositions des présentes sont invalides, modifiées par les Lois applicables, ou invalidées par le jugement d’un tribunal ou une autorité réglementaire, les dispositions restantes de la présente Entente n’en seront pas affectées et l’Entente sera interprétée comme si les dispositions invalides n’y avaient pas été incluses.

Coordonnées : Si vous avez des questions concernant la Carte ou les présentes conditions générales, vous pouvez consulter le Site Web ou appeler le service à la clientèle au 1-866-466-8082, ou encore écrire à Service à la clientèle, Mastercard Le Cadeau Parfait prépayée, 1400 – 888 rue Dunsmuir, Vancouver, C-B V6C 3K4.
Date d’entrée en vigueur : Décembre 2016
“Mastercard” et une marque déposée, et le motif de cercles est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

Entente du titulaire de Carte MasterCardMD Le Choix Idéal prépayée

VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE ENTENTE ATTENTIVEMENT ET EN CONSERVER UN EXEMPLAIRE POUR RÉFÉRENCE.

Les conditions générales suivantes régissent votre utilisation de la Carte MasterCard Le Choix Idéal prépayée. En signant et en utilisant la Carte MasterCard Le Choix Idéal prépayée, vous consentez aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dispositions et frais qu’elles stipulent.

Résumé concernant la divulgation des informations* :

Émetteur de la Carte : Votre Carte MasterCard Le Choix Idéal prépayée est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples conformément à la licence de MasterCard International Incorporated.

Informations sur la Carte et le solde : Pour consulter les conditions générales relatives à la Carte, obtenir la date d’expiration ou vérifier votre Solde gratuitement, rendez-vous sur le Site Web www.giftcardstore.ca/mastercard ou appelez le service à la clientèle, au numéro 1-866-466-8082 sans frais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Restrictions concernant la Carte : Cette Carte ne peut être reprise ni remboursée. Cette Carte ne peut pas être rechargée et ne peut pas être utilisée pour retirer des espèces. Cette Carte n’est pas éligible pour la protection de n’importe quelle Politique de Responsabilité Zéro. Vous ne pouvez pas établir de paiements pré-autorisés réguliers par le biais de cette Carte. L’utilisation de la Carte peut être restreinte par la loi dans certains pays. L’utilisation de cette Carte peut être restreinte par certains commerces en ligne. Votre Carte peut être désactivée à tout moment si une fraude est soupçonnée. Cette Carte est sujette à des limites maximales de transaction comme indiquées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites en vertu de la loi applicable et affichera un avis à cet effet sur le Site Web au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis.

Limites

Solde maximal de la Carte

200,00$

Dépenses journalières maximales
à un point de vente

200,00$

Dépense unique maximale à un point de vente

200,00$

Date d’expiration de la Carte et accès au Solde : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la Carte n’expirera pas. Si des fonds restent sur la Carte après sa date d’expiration, il vous suffira de communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une Carte de remplacement.

Frais : Le tableau ci-dessous indique les frais susceptibles de s’appliquer à votre Carte. Vous reconnaissez avoir été informé(e) des frais et acceptez de régler tous les frais applicables en vertu de la présente Entente.

Frais**

Frais d’activation

Carte de 25$

3,95$

Carte de 50$

4,95$

Carte de 100$

5,95$

Carte de 200$

6,95$

Carte de 20$ - 200$ (valeur variable)

5,95$

Frais d’entretien mensuels

Commencent 12 mois après la date d’activation

3,00$

Frais de conversion de devises étrangères

2,5 %

** Sous réserve de modification. Consultez les conditions générales ci-dessous pour plus de détails.

Les fonds chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurancedépôt du Canada (SADC).

Cartes perdues ou volées : Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte contre la perte, le vol ou une utilisation non-autorisée. Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non-autorisée avec votre Carte ou est susceptible d’utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez nous le signaler IMMÉDIATEMENT en appelant le 1-866-466-8082. Toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous ne nous ayez avertis d’un tel événement seront considérées comme ayant été autorisées par vous.

Transactions effectuées par deux moyens de paiement : Si le Solde de votre Carte est insuffisant pour couvrir le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant la possibilité de régler par deux moyens de paiement distincts, une partie du paiement des marchandises et des services étant effectuée par le biais de la Carte, et le reste par un autre moyen de paiement (p. ex., espèces, chèque, carte de crédit ou carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez régler la transaction par deux moyens de paiement avant d’utiliser votre Carte, votre Carte est susceptible d’être refusée. Certains commerçants peuvent exiger le paiement de ce solde en espèces.
Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter le règlement d’une transaction par deux moyens de paiement et certains commerçants sont susceptibles de le refuser.
*Voir les conditions générales détaillées ci-dessous.

Définitions :
« Entente » renvoie à la présente Entente du titulaire de la carte conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la carte, et inclut tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes. Il régit votre utilisation de la Carte MasterCard Le Choix Idéal prépayée.
« Lois applicables » désignent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la norme PCIDSS et tout autre statut, réglementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire auxquels Peoples Trust et le Distributeur sont soumis, ainsi que tout règlement, règle de fonctionnement ou réglementation de MasterCard.
« Solde » signifie le montant des fonds chargés sur la Carte.
« Carte » signifie la Carte MasterCard Le Choix Idéal prépayée.
« Titulaire de la carte » renvoie à la personne qui active, reçoit ou utilise la Carte.
« Distributeur » signifie chaque agent de distribution et chaque commerce de détail qui offrent les Cartes en vente auprès des clients. Un Distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de Peoples Trust.
« MasterCard » renvoie à MasterCard Incorporated et à ses successeurs et ayants droit.
« Peoples Trust » signifie la Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la Carte.
« Montant d’une transaction » signifie le montant qui est débité du Solde en fonction de votre utilisation de la Carte.
« Nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et Peoples Card Services LP.
« Site Web » signifie www.giftcardstore.ca/mastercard.
« Vous », « votre » et « vos » désignent le Titulaire de la carte et toute autre personne à laquelle vous permettez d’utiliser la Carte, que cette utilisation soit ou non autorisée par la présente Entente.

La Carte : La Carte est une carte MasterCard prépayée pré-chargée avec la valeur qui peut être utilisée partout où MasterCard est accepté, y compris pour les achats par correspondance, en ligne et dans des points de vente, conformément aux conditions des présentes. Vous pouvez utiliser votre Carte prépayée pour régler le montant total de l’achat et les taxes applicables, pourvu que le Solde de votre Carte soit suffisant. La Carte est, et restera, la propriété de Peoples Trust. La Carte n’est ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit, et son utilisation ne saurait augmenter ou améliorer votre cote de solvabilité. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ou ristourne ne sera payé sur la Carte.
Ni la Carte ni le Solde ne représentent un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit d’écrire de chèques sur le Solde ni de demander le remboursement du Solde non utilisé de la Carte, et vous ne pouvez utiliser la Carte que dans la stricte limite stipulée dans la présente Entente pour régler des achats de marchandises et de services auprès de commerçants qui acceptent MasterCard.

Acceptation : La présente Entente constitue un accord contraignant entre Peoples Trust et vous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte que vous avez reçue d’un Distributeur agréé de Peoples Trust. En acceptant la Carte de la part du Distributeur, vous consentez à être lié(e) par les conditions générales stipulées dans les présentes.

Utilisation et propriété de la Carte : Vous assumez l’entière responsabilité liée à la possession, à l’utilisation et au contrôle de la Carte. Dès que nous vous en ferons la demande, vous devrez nous retourner la Carte immédiatement. La Carte ne peut pas être utilisée pour des transactions ou à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les transactions résultant de l’usage de la Carte par ladite personne. Pour utiliser la Carte, il vous suffit de la présenter au moment du paiement et d’apposer sur le reçu la même signature que vous avez apposée sur la Carte. Il est recommandé de conserver le reçu pour documenter la transaction.
À mesure que vous utiliserez la Carte, le Solde de la Carte sera réduit du montant total de chaque achat, taxes et autres frais compris, le cas échéant. Nous vous recommandons de noter le numéro de votre Carte ainsi que le numéro de téléphone du service à la clientèle au cas où la Carte serait perdue ou volée.
Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis en lien avec les transactions réglées par le biais de la Carte, et qu’il est possible que nous autorisions et traitions une transaction même si la signature figurant sur le reçu de vente diffère de la signature figurant sur votre Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’aucune transaction que vous effectuez avec la Carte. Nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation de toute transaction donnée, sans égards au motif que nous invoquons. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre la présente Entente, ou toute modalité ou tout service liés à la Carte, à tout moment, avec ou sans motif, à condition de vous adresser un préavis de trente (30) jours conformément aux Lois applicables.
Si vous souhaitez faire des achats sur Internet, par correspondance ou par téléphone, vous devez vous rendre sur le Site Web et y enregistrer votre code postal avant d’effectuer votre commande sur Internet, par correspondance ou par téléphone. Si vous utilisez la Carte pour des transactions en l’absence de Carte (par exemple, pour des achats sur Internet, par correspondance ou par téléphone), elles produiront le même effet légal que si vous aviez utilisé la Carte physique.
Certains marchands, (entre autres les restaurants, hôtels, ou agences de location de voitures) peuvent faire une demande d’autorisation qui dépasse le montant de la transaction de 20% (ou plus) du montant de l’achat afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds disponibles sur votre Carte pour couvrir le pourboire ou d’autres frais. Dans des cas pareils, votre transaction sera refusée si le solde de la Carte ne couvre pas le montant de la transaction plus le pourcentage de la préautorisation.
Une pré-autorisation consiste de mettre de côté un montant des fonds disponibles sur votre Carte jusqu’au moment ou le marchand nous émette le montant final à payer de votre achat. Au moment ou le montant final soit reçu, le montant mis de côté de la pré-autorisation qui dépasse ce montant final sera débloqué. Il se peut que ce déblocage nécessitera jusqu’au dix (10) jours. Pendant ce période de blocage, vous n’aurez pas d’accès au montant de la pré-autorisation.

Activation de la Carte : La Carte n’a aucune valeur si elle n’est pas (i) activée par le caissier au moment de l’achat et (ii) signée par vous au verso, à l’endroit indiqué. Dès que la Carte aura été activée, et selon la valeur de la Carte que vous avez achetée, il vous sera facturé des frais uniques d’activation au montant indiqué dans le tableau intitulé « Frais » figurant à la section Résumé concernant la divulgation des informations.

Renseignements sur le Solde : Il est de votre responsabilité de faire le suivi du Solde restant sur votre Carte. Pour connaître le Solde actuel ou l’historique de vos transactions, appelez le service à la clientèle au numéro 1-866-466-8082 sans frais ou rendez-vous sur le Site Web.
Le Solde de votre Carte reflétera toutes les transactions enregistrées sur notre système. Vous n’avez pas le droit de dépasser le Solde disponible sur votre Carte pour quelque transaction que ce soit. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction sera refusée dans la plupart des cas. Cependant, si en raison du dysfonctionnement d’un système ou d’un autre motif, quel qu’il soit, une transaction est effectuée en dépit du Solde insuffisant de la Carte entraînant un solde déficitaire, vous consentez à nous rembourser tout montant dépassant le Solde, à notre demande.

Transactions effectuées en devises étrangères : Nous convertissons les transactions effectuées en devises étrangères en dollars canadiens au taux de conversion de MasterCard en vigueur le jour où la transaction est enregistrée sur votre Carte. Le taux de conversion des devises en vigueur le jour du traitement de la transaction pourrait être différent du taux en vigueur le jour où la transaction a été faite ou enregistrée. Le taux de conversion de MasterCard correspond au taux que nous payons à MasterCard plus les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. Ce taux peut différer du taux en vigueur le jour de la transaction.
Cependant, si une transaction en devises étrangères est remboursée sur votre Carte, le taux de conversion de MasterCard utilisé pour convertir les fonds en dollars canadiens correspondra au taux que nous aurons payé à MasterCard moins les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. Par ailleurs, le taux que nous payons à MasterCard peut différer du taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été remboursée. C’est pour ces raisons que le montant crédité à votre Carte pour le remboursement d’une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant imputé à l’origine sur votre Carte pour ladite transaction.

Date d’expiration : Veuillez noter qu’une date d’expiration figure sur au recto de votre Carte. Après cette date, vous ne pourrez plus utiliser la Carte pour quelque motif que ce soit. Les Cartes peuvent être remplacées à compter de la date d’expiration inscrite au recto de la Carte, sans frais pour le Titulaire de la Carte. Vous pouvez prendre contact avec le service à la clientèle au 1-866-466-8082 pour demander le remplacement de votre Carte.
Commencent le douzième (12ème) mois après la date d’activation, s’il existe toujours un Solde sur la Carte, nous déduirons des frais d’entretien mensuels de 3,00$ de votre Solde (ou le Solde restant sur la Carte, selon le moins élevé de ces deux montants). Ces frais seront payables mensuellement chaque mois consécutif par la suite jusqu’à ce que le solde de la carte soit de 0,00$.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre Carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la Carte, la date d’expiration, la valeur initiale de la Carte et l’historique de vos transactions. Nous ne pouvons pas émettre une nouvelle Carte si vous n’avezpas votre numéro de Carte. Si nos dossiers indiquent qu’un certain Solde reste sur la Carte, nous annulerons la Carte et transférerons votre Solde disponible sur la nouvelle Carte que nous émettrons. Le traitement d’une demande de réémission peut prendre jusqu’à trente (30) jours. Vous consentez, dans la mesure permise par la loi, à coopérer pleinement avec nous dans les efforts que nous déploierons pour obtenir réparation auprès des utilisateurs non autorisés et pour les poursuivre en justice. Si vous n’avez pas enregistré votre carte sur le site Web, vous nous autorisez à agir à votre place en tant que titulaire pour prendre les mesures que nous jugeons nécessaires en cas d’usage frauduleux présumé de la carte ou du numéro de la carte.

Avis et modification des conditions : Dans les limites des Lois applicables, nous sommes susceptibles, à tout moment, de modifier ou de supprimer certaines dispositions de la présente Entente ou d’y ajouter de nouvelles dispositions, sauf que nous n’ajouterons jamais de frais supplémentaires à votre Carte ni n’augmenterons les frais existants. Nous afficherons un avis concernant les éventuelles modifications ainsi que la version révisée de la présente Entente sur le Site Web. À la date d’entrée en vigueur figurant dans un tel avis, les modifications ou les nouvelles dispositions s’appliqueront à la Carte, y compris et sans limitation, à toutes les transactions subséquentes effectuées avec la Carte. Il vous incombe de consulter notre Site Web pour vérifier si de tels avis y sont affichés. Nous considérerons que vous avez accepté la modification et ses conditions lorsque vous utilisez la Carte après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas une modification quelconque de la présente Entente, vous consentez à cesser immédiatement d’utiliser la Carte et à avertir Peoples Trust que vous résiliez la présente Entente. Nonobstant ce qui précède, il est possible de ne pas donner de préavis s’il s’avère nécessaire de réaliser des modifications immédiates afin d’assurer ou de restaurer la sécurité de la Carte ou de tout système de paiement y afférent, ou pour respecter les Lois applicables. Dans une telle situation, vous recevrez un avis dès que possible compte tenu des circonstances.

Différends concernant les achats et les remboursements : Si vous estimez qu’une transaction portée sur votre compte est incorrecte, vous devez nous en avertir par écrit dans les soixante (60) jours de la date de la transaction. Vous pouvez vous procurer un formulaire de différend en appelant le 1-866-466-8082.
Suivez les instructions concernant la perte ou le vol des Cartes. Les formulaires de différend devront être remplis et envoyés au service à la clientèle. Veuillez noter que les formulaires doivent être reçus dans les soixante (60) jours suivants la date de la transaction contestée, la transaction sera considérée comme acceptée.
En cas de différend concernant des achats effectués par le biais de la Carte, vous consentez à régler lesdits différends avec le commerçant auprès duquel les achats ont été effectués. Veuillez vous renseigner auprès du commerçant sur toute politique de retour pouvant s’appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de problèmes avec des marchandises ou des services réglés avec la Carte, que lesdits problèmes aient trait à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour des marchandises ou des services réglés avec votre Carte, vous vous engagez à accepter que le Solde de votre Carte soit crédité au lieu d’un règlement en espèces.

Plaintes : Pour toute plainte ou question sur le Solde de votre Carte, veuillez communiquer avec notre agent des plaintes au 1-855-694-6214. Nous ferons de notre mieux pour résoudre la plainte ou répondre à votre question. Si, pour une raison ou une autre, Peoples Trust est dans l’impossibilité de le faire à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement pour résoudre le problème en composant le 1-888-451-4519.
Vous pouvez également adresser votre plainte ou votre question à :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca
La politique Répose à vos preoccupations de Peoples Trust peut être trouvé en ligne à: http://www.peoplestrust.com/a-propos-de-nous/resolving-yourconcernsfrench/.

Avis À L’égard De La Protection Des Données Et Politique De Confidentialité: Renseignements que nous recueillons / Sécurité des renseignements fournis: La Compagnie de Fiducie Peoples peut obtenir des renseignements personnels (« renseignements du titulaire de carte ») à votre sujet, y compris les renseignements (i) qui nous sont fournis par Distributeur, tels que votre nom et / ou votre adresse, (ii) fournis par vous lors d’appels faits au service à la clientèle (voir le section « Coordonnées » de cette Entente), et (iii) concernant les achats que vous avez faits avec la Carte, par exemple la date et le lieu d’achat, ainsi que le montant. Nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques.
Vous pouvez communiquer avec nous pour faire une demande d’accès ou de rectification au sujet des informations vous concernant que nous avons obtenu en nous rejoignant au numéro sans frais de notre service à la clientèle ou en rendant visite à notre Site Web. Si de telles informations sont obtenues auprès des fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques, nous vous informerons de vos droits d’accès et de rectification relativement au dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons comment et à quel endroit vous pouvez avoir accès à ces rapports et les faire rectifier, le cas échéant. Seules les personnes qui en ont besoin pour effectuer leurs tâches sont autorisées à avoir accès aux renseignements du titulaire de carte, à moins d’une divulgation ou d’un consentement spécifique de votre part.
La Compagnie de Fiducie Peoples maintient également les mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales nécessaires afin de se conformer à la réglementation canadienne en ce qui concerne la protection des renseignements du titulaire de carte collectés.

Divulgation : Nous pouvons utiliser les renseignements du titulaire de carte (y compris la divulgation à des individus ou à des organisations aux États-Unis) afin de traiter les transactions faites avec la Carte, de fournir notre service à la clientèle dans d’autres juridictions dans lesquelles nous assurons le service à nos titulaires de cartes, pour traiter les réclamations pour les Cartes perdues ou volées, pour nous aider à lutter contre la fraude, et afin de mener des recherches et des analyses auprès de nos titulaires de cartes par la poste, par téléphone ou par courriel. Si vous avez donné votre consentement, les renseignements du titulaire de la carte pourront être utilisés par nous et/ou par le Distributeur à des fins de communications directes par courriel et/ou des courriels au sujet des promotions et des offres à venir. Peoples Trust peut fournir des informations sur vous et à l’égard de votre participation au programme au Distributeur. Peoples Trust peut fournir certains renseignements du titulaire de carte à des tiers dans la mesure permise par la loi, par exemple des organismes gouvernementaux ou d’autres tiers en réponse aux assignations.
Les lois en matière de protection des données dans ces juridictions, auxquels nous pouvons transférer vos renseignements personnels, peuvent différer de celles de votre juridiction et tous renseignements personnels transférés dans une autre juridiction seront soumis à l’application des lois et des autorités responsables de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, la Compagnie de Fiducie Peoples prendra des mesures raisonnables afin de maintenir des mesures de protection de vos renseignements personnels qui soient équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre juridiction. Vous donnez donc expressément, par la présente Entente, votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris les États-Unis) de vos renseignements personnels à des tiers, aux fins énoncées ci-dessus.
Si vous ne consentez pas aux termes et conditions de protection des données énoncez dans la présente Entente, ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par conséquent, annuler la carte, vous devez communiquer avec nos services et nous demander d’annuler la carte et de mettre fin à toute utilisation subséquente de vos renseignements personnels.

Assignation et renonciation : À notre seule discrétion, nous pourrons céder nos droits et responsabilités en vertu de la présente Entente, à tout moment, et sans vous en aviser. Cette Entente reste contraignante pour vous et tous vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayant droit autorisés respectifs. Dans l’éventualité où nous vous accordons une demande de remboursement effectuée, ou vous offrons autrement un crédit ou paiement lié à tout problème découlant d’une transaction effectuée avec la Carte, nous considérons automatiquement que vous nous assignez et transférez tout droit et demande (excluant les réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, aviez ou pourriez avoir contre toute tierce partie pour un montant équivalent au montant que nous vous avons payé ou que nous avons crédité à votre Carte. Vous renoncez à présenter toute réclamation ou tout remboursement d’une tierce partie pour le montant payé ou crédité à votre Carte et vous acceptez de coopérer si nous décidons de poursuivre la tierce partie pour le montant payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de cette Entente, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer dans le futur.

Exonération de garantie : Sauf disposition expresse prévue dans cette Entente, nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie, explicite ou implicite, concernant tout objet de la présente Entente, incluant, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation pour un usage particulier ou en vertu de Lois Applicables ou autrement ou découlant de la conduite habituelle ou des pratiques de commerce établies.

Limite de responsabilité : Sauf si la présente Entente ou les Lois Applicables le prévoient expressément, nous ne saurions être tenus responsables envers vous en ce qui a trait à la mise en oeuvre ou au non-respect d’une des obligations prévues par la présente Entente sauf si nous avons agi de mauvaise foi. Sans limiter ce qui précède, nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en cas de retard ou d’erreurs découlant de circonstances hors de notre contrôle, incluant, notamment, tout acte d’autorité gouvernementale, urgence nationale, insurrection, guerre, émeute, incapacité du marchand à honorer la Carte, incapacité du marchand à fournir les services, pannes des systèmes de communication ou pannes ou problèmes liés à nos systèmes ou équipements. Sans limiter ce qui précède, nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en cas de délai, de panne ou dysfonctionnement causé par votre équipement, service Internet, système de paiement ou fonction de service à la clientèle. Dans l’éventualité où nous serions tenus responsables envers vous, vous seriez uniquement en droite de réclamer vos dommages réels et directs. Vous ne pourrez dans aucun cas réclamer des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre) même si vous nous avez avises de la possibilité de tels dommages.

Site Web et disponibilité : Bien que nous fassions des efforts considérables pour rendre le Site Web ainsi que les autres réseaux opérationnels et de communication disponibles en permanence, nous ne garantissons pas que lesdits réseaux soient toujours disponibles et exempts d’erreurs. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service temporaires liées à l’entretien, aux changements ou aux pannes du Site Web, que nous ne sommes pas responsables de toute interruption prolongée causée par une panne hors de notre contrôle, incluant, notamment, les pannes des systèmes d’exploitation et d’interconnexion, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne sommes aucunement responsables de tout dommage ou interruption causés par tout virus informatique qui touche votre ordinateur ou autre équipement informatique. Vous vous engagez à avoir un comportement responsable relativement au Site Web et à son utilisation. Vous renoncez à violer toute loi, à gêner ou perturber tout réseau informatique, à assumer l’identité d’une autre personne ou entité, à violer les droits de toute tierce partie, à menacer ou à harceler tout individu, à entrer sans autorisation ou à perturber les systèmes et l’intégrité du Site Web.

Loi applicable : Les parties se soumettent à la juridiction de la Colombie- Britannique et cette Entente doit être interprétée et gouvernée par les lois de la province de la Colombie-Britannique et du Canada.

Ensemble de l’Entente : La présente Entente stipule l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, que ceux-ci soient oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes et remplace toute entente ou tout accord antérieurs ou contemporains concernant ledit objet.

Titres de sections : Les titres de sections de cette Entente sont à titre de référence seulement et ne régissent pas l’interprétation des dispositions de cette Entente.

Divisibilité : Si certaines dispositions des présentes sont invalides, modifiées par les Lois applicables, ou invalidées par le jugement d’un tribunal ou une autorité réglementaire, les dispositions restantes de la présente Entente n’en seront pas affectées et l’Entente sera interprétée comme si les dispositions invalides n’y avaient pas été incluses.

Coordonnées : Si vous avez des questions concernant la Carte ou les présentes conditions générales, vous pouvez consulter le Site Web ou appeler le service à la clientèle au 1-866-466-8082, ou encore écrire à Service à la clientèle, Carte MasterCard Le Choix Idéal prépayée, 1400 – 888 rue Dunsmuir, Vancouver, C-B V6C 3K4.
Date d’entrée en vigueur : Juin 2016
“MasterCard” est une marque déposé de MasterCard International Incorporated.